PARTIE LÉGISLATIVE

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Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS

Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS

Chapitre Ier : Liberté d'opinion

Chapitre II : Principe de participation

Chapitre III : Droit syndical

Section 1 : Liberté d'organisation syndicale

Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice

Chapitre IV : Droit de grève

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat

Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale

Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information

Titre II : OBLIGATIONS

Chapitre Ier : Obligations générales

Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales

Section 1 : Déport

Section 2 : Obligations déclaratives

Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts

Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent

Sous-section 4 : Sanctions pénales

Sous-section 5 : Dispositions communes

Chapitre III : Règles de cumul

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Activités soumises à déclaration

Section 3 : Activités soumises à autorisation

Section 4 : Sanctions

Chapitre IV : Contrôle et conseil

Section 1 : Personnes responsables

Sous-section 1 : Administrations

Sous-section 2 : Référents déontologues

Sous-section 3 : Référent laïcité

Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions

Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration

Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles

Sous-section 2 : Recommandations sur des situations individuelles

Sous-section 3 : Avis sur des projets de texte

Sous-section 4 : Recommandations de portée générale sur l'application des textes

Section 5 : Dispositions particulières

Chapitre V : Responsabilités

Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pénale

Section 2 : Responsabilité financière

Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES

Chapitre Ier : Protection contre les discriminations

Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe

Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge

Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

Section 4 : Lutte contre les discriminations

Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Section 4 : Avancement équilibré entre les femmes et les hommes

Section 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre

Chapitre III : Protection contre le harcèlement

Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions

Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement

Section 1 : Lanceurs d'alerte

Section 2 : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Chapitre VI : Protection en matiere d'hygiène et de sécurité

Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL

Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Chapitre Ier : Représentation des agents

Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical

Section 1 : Position statutaire

Section 2 : Avancement des fonctionnaires

Section 3 : Entretien annuel

Section 4 : Acquis de l'expérience professionnelle

Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales

Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat

Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales

Sous-section unique : Fonction publique territoriale

Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux

Section 1 : Congés de formation

Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux

Sous-section unique : Fonction publique territoriale

Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents

Section 1 : Congé pour formation syndicale

Section 2 : Facilités accordées aux agents

Sous-section unique : Fonction publique territoriale

Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs

Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS

Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier

Chapitre II : Objet et contenu des accords

Chapitre III : Conditions de majorité des accords

Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord

Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale

Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords

Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords

Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES

Chapitre Ier : Rapport social unique

Chapitre II : Base de données sociales

Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES

Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique

Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Chapitre VI : Conseil supérieur des administrations parisiennes

Titre V : COMITÉS SOCIAUX

Chapitre Ier : Mise en place

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Fonction publique de l'Etat

Section 3 : Fonction publique territoriale

Section 4 : Fonction publique hospitalière

Chapitre II : Composition

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Fonction publique de l'Etat

Section 3 : Fonction publique territoriale

Section 4 : Fonction publique hospitalière

Chapitre III : Attributions

Section 1 : Fonction publique de l'Etat

Section 2 : Fonction publique territoriale

Section 3 : Fonction publique hospitalière

Chapitre IV : Fonctionnement

Section 1 : Fonction publique de l'Etat

Section 2 : Fonction publique territoriale

Section 3 : Fonction publique hospitalière

Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier : Mise en place

Section 1 : Fonction publique de l'Etat

Section 2 : Fonction publique territoriale

Section 3 : Fonction publique hospitalière

Chapitre II : Composition

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Fonction publique de l'Etat

Section 3 : Fonction publique territoriale

Section 4 : Fonction publique hospitalière

Chapitre III : Attributions

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Fonction publique de l'Etat

Section 3 : Fonction publique territoriale

Section 4 : Fonction publique hospitalière

Chapitre IV : Fonctionnement

Section 1 : Fonction publique territoriale

Section 2 : Fonction publique hospitalière

Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Chapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux

Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière

Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales

Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris

Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Livre III : RECRUTEMENT

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions propres à certains emplois de la fonction publique de l'Etat

Chapitre III : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES

Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire

Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements

Section 1 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale

Section 2 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique hospitalière

Chapitre III : Préparation aux procédures de recrutement

Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement

Chapitre V : Recrutement par concours

Section 1 : Voies d'accès

Sous-section 1 : Concours externe

Sous-section 2 : Concours interne

Sous-section 3 : Troisième concours

Section 2 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis

Sous-section 2 : Modalités de sélection

Sous-section 3 : Organisation des jurys

Sous-section 4 : Collecte de données relatives aux candidats

Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public

Section 3 : Dispositions particulières

Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés

Paragraphe 2 : Inscription aux concours

Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale

Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière

Section 4 : Nomination des lauréats

Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat

Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 1 : Conditions générales

Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale

Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière

Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques

Section 1 : Recrutement sans concours

Section 2 : Modalités particulières d'accès

Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires

Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics

Sous-section 3 : Tour extérieur

Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat

Chapitre VII : Stage et titularisation

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale

Section 3 : Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière

Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat

Section 1 : Emplois permanents

Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents

Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires

Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents

Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires

Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière

Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents

Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires

Sous-section 4 : Procédure de recrutement

Section 2 : Emplois temporaires

Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité

Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat

Paragraphe 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière

Sous-section 2 : Contrats de projet

Section 3 : Dispositions diverses

Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers

Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus

Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet

Sous-section 2 : Collaborateurs de groupes d'élus

Section 2 : Sapeurs-pompiers contractuels

Section 3 : Assistants maternels et assistants familiaux

Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé

Section 1 : Agents de droit privé

Section 2 : Recours aux services des entreprises de travail temporaire

Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION

Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement

Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat

Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale

Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers

Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés

Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap

Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap

Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX

Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois

Chapitre II : Emplois supérieurs

Section 1 : Fonction publique de l'Etat

Section 2 : Fonction publique territoriale

Section 3 : Fonction publique hospitalière

Chapitre III : Lignes directrices de gestion

Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Statuts spéciaux

Sous-section 1 : Police nationale

Sous-section 2 : Administration pénitentiaire

Sous-section 3 : Aviation civile

Sous-section 4 : Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois

Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions propres à certains corps et emplois

Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics

Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Chapitre Ier : Principes généraux

Section 1 : Objectifs du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie

Section 2 : Obligations de l'employeur

Section 3 : Obligations des agents publics

Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle

Section 1 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle

Sous-section 2 : Périodes de professionnalisation

Sous-section 3 : Formation renforcée pour certains agents publics

Sous-section 4 : Compte personnel d'activité

Sous-section 5 : Compte personnel de formation

Section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation

Sous-section 3 : Formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent

Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle

Section 1 : Principes généraux

Section 2 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale

Sous-section 1 : Actions de formation

Sous-section 2 : Formation et engagement de servir

Section 3 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière

Sous-section 1 : Financement des actions de formation

Sous-section 2 : Formation et engagement de servir

Chapitre IV : Apprentissage

Titre III : TÉLÉTRAVAIL

Chapitre Ier : Définition

Chapitre II : Régime d'autorisation

Chapitre III : Déroulement

Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS

Chapitre Ier : Détachement d'office

Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements

Chapitre III : Situation des agents territoriaux en cas de réorganisation territoriale

Chapitre IV : Situation des agents hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d'activités à caractère sanitaire ou social

Chapitre V : Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé

Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION

Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale

Section 1 : Organisation

Section 2 : Missions

Section 3 : Délégations régionales

Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier

Section 5 : Rapport d'activité

Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale

Section 1 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 1 : Organisation territoriale

Sous-section 2 : Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics

Sous-section 3 : Organisation interne

Sous-section 4 : Régime administratif et financier

Section 2 : Missions

Sous-section 1 : Missions exercées à un niveau au moins régional

Sous-section 2 : Missions obligatoires exercées au profit de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Sous-section 3 : Missions obligatoires exclusivement exercées au profit des collectivités territoriales et des établissements affiliés

Sous-section 4 : Ensemble de missions exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public non affiliés

Sous-section 5 : Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public

Chapitre III : Centre national de gestion

Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL

Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Positions

Section 2 : Mobilité

Section 3 : Intégration directe

Chapitre II : Position d'activité

Section 1 : Définition

Section 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat

Section 3 : Obligations de service

Section 4 : Mise à disposition

Sous-section 1 : Définition

Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposition

Sous-section 3 : Mises à disposition au sein de la fonction publique de l'Etat

Sous-section 4 : Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale

Sous-section 5 : Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière

Section 5 : Affectations et mutations

Sous-section 1 : Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat

Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale

Section 6 : Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation

Chapitre III : Détachement

Section 1 : Définition du détachement

Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

Section 3 : Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires

Section 4 : Accueil en détachement de ressortissants européens

Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat

Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier

Chapitre IV : Disponibilité

Chapitre V : Congé parental

Section 1 : Déroulement d'un congé parental

Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental

Chapitre VI : Situation des agents contractuels

Section unique : Mise à disposition

Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT

Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle

Chapitre II : Avancement

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Avancement d'échelon

Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat

Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale

Sous-section 3 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique hospitalière

Section 3 : Avancement de grade

Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière

Chapitre III : Promotion interne

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Promotion interne au sein de la fonction publique de l'Etat

Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale

Section 4 : Promotion interne au sein de la fonction publique hospitalière

Titre III : DISCIPLINE

Chapitre Ier : Suspension

Chapitre II : Procédure disciplinaire

Section 1 : Engagement de la procédure

Section 2 : Garanties

Section 3 : Conseils de discipline

Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire

Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière

Chapitre III : Sanctions disciplinaires

Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires

Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire

Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire

Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI

Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi

Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

Section 3 : Modalités financières

Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière

Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière

Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi

Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale

Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct

Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux

Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation

Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation

Sous-section 1 : Congé spécial

Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI

Chapitre Ier : Démission

Chapitre II : Rupture conventionnelle

Chapitre III : Licenciement

Chapitre IV : Fin de contrat

Section 1 : Règles de procédure

Section 2 : Indemnité de fin de contrat

Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

Chapitre VI : Admission à la retraite

Section 1 : Limite d'âge

Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

Section 2 : Honorariat

Section 3 : Dispositions diverses

Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS

Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL

Chapitre Ier : Durée du travail

Chapitre II : Travail à temps partiel

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale

Section 4 : Temps partiel dans la fonction publique hospitalière

Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet

Section 1 : Emplois territoriaux

Section 2 : Emplois hospitaliers

Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE

Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés

Section 1 : Congés annuels

Section 2 : Congés acquis au titre d'un compte épargne-temps

Section 3 : Don de jours de repos

Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité

Chapitre II : Autorisations d'absence

Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES

Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer

Section 1 : Règles communes

Section 2 : Congé de maternité

Section 3 : Congé de naissance

Section 4 : Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption

Section 5 : Congé d'adoption

Section 6 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Chapitre II : Congé de présence parentale

Chapitre III : Congé de solidarité familiale

Chapitre IV : Congé de proche aidant

Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES

Chapitre Ier : Congé de citoyenneté

Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle

Chapitre III : Congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel

Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE

Titre Ier : RÉMUNERATION

Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics

Section 1 : Rémunération après service fait

Section 2 : Retenue en l'absence de service fait

Section 3 : Reliquat de rémunération

Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération

Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires

Section 1 : Rémunération principale

Section 2 : Dispositions particulières

Section 3 : Accessoires de la rémunération

Chapitre III : Rémunération des agents contractuels

Chapitre IV : Régimes indemnitaires

Section 1 : Primes et indemnités

Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat

Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière

Chapitre V : Fonds de compensation

Chapitre VI : Publication d'informations

Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS

Chapitre Ier : Logements de fonction

Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale

Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière

Chapitre II : Autres avantages

Chapitre III : Frais de déplacement

Titre III : ACTION SOCIALE

Chapitre Ier : Définition et objectifs

Chapitre II : Prestations d'action sociale

Section 1 : Chèques emploi-service

Section 2 : Titres-restaurant

Section 3 : Aides aux vacances

Chapitre III : Gestion des prestations d'action sociale

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité

Chapitre II : Missions et organisation des services

Chapitre III : Actions en faveur des agents

Chapitre IV : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS

Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés

Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles

Section 1 : Congés de maladie

Section 2 : Congés de longue maladie

Section 3 : Congés de longue durée

Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles

Section 5 : Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre

Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique

Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle

Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière

Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels

Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière

Sous-section 2 : Affectation à des fonctions non opérationnelles

Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle

Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle

Sous-section 5 : Modalités d'application

Chapitre VII : Protection sociale complémentaire

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques

Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire

Chapitre VIII : Dispositions liées au décès

Section 1 : Prestations liées au décès

Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume

Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE

Chapitre liminaire

Champ d'application et définitions

L1 à L9

Livre Ier

DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS

Titre Ier

DROITS ET LIBERTÉS

Chapitre Ier

Liberté d'opinion

L111-1 à L111-5

Chapitre II

Principe de participation

L112-1

Chapitre III

Droit syndical

Section 1

Liberté d'organisation syndicale

L113-1

Section 2

Droit des organisations syndicales à ester en justice

L113-2

Chapitre IV

Droit de grève

Section 1

Dispositions générales

L114-1 à L114-2

Section 2

Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat

L114-3 à L114-6

Section 3

Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale

L114-7 à L114-10

Chapitre V

Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information

L115-1 à L115-7

Titre II

OBLIGATIONS

Chapitre Ier

Obligations générales

L121-1 à L121-11

Chapitre II

Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales

Section 1

Déport

L122-1

Section 2

Obligations déclaratives

Sous-section 1

Déclarations d'intérêts

L122-2 à L122-9

Sous-section 2

Déclaration de situation patrimoniale

L122-10 à L122-18

Sous-section 3

Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent

L122-19

Sous-section 4

Sanctions pénales

L122-20 à L122-22

Sous-section 5

Dispositions communes

L122-23 à L122-25

Chapitre III

Règles de cumul

Section 1

Dispositions communes

L123-1 à L123-3

Section 2

Activités soumises à déclaration

L123-4 à L123-6

Section 3

Activités soumises à autorisation

L123-7 à L123-8

Section 4

Sanctions

L123-9 à L123-10

Chapitre IV

Contrôle et conseil

Section 1

Personnes responsables

Sous-section 1

Administrations

L124-1

Sous-section 2

Référents déontologues

L124-2

Sous-section 3

Référent laïcité

L124-3

Section 2

Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions

L124-4 à L124-6

Section 3

Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration

L124-7 à L124-8

Section 4

Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

L124-9

Sous-section 1

Avis sur des situations individuelles

L124-10 à L124-20

Sous-section 2

Recommandations sur des situations individuelles

L124-21

Sous-section 3

Avis sur des projets de texte

L124-22

Sous-section 4

Recommandations de portée générale sur l'application des textes

L124-23

Section 5

Dispositions particulières

L124-24 à L124-26

Chapitre V

Responsabilités

Section 1

Responsabilités disciplinaire et pénale

L125-1

Section 2

Responsabilité financière

L125-2

Titre III

PROTECTIONS ET GARANTIES

Chapitre Ier

Protection contre les discriminations

L131-1

Section 1

Protections contre les discriminations liées au sexe

L131-2 à L131-4

Section 2

Protections contre les discriminations liées à l'âge

L131-5 à L131-6

Section 3

Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

L131-7 à L131-11

Section 4

Lutte contre les discriminations

L131-12 à L131-13

Chapitre II

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Section 1

Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L132-1 à L132-4

Section 2

Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

L132-5 à L132-9

Section 3

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

L132-9-3 à L132-9-5

Section 4

Avancement équilibré entre les femmes et les hommes

L132-10

Section 5

Rapport sur les mesures mises en œuvre

L132-11

Chapitre III

Protection contre le harcèlement

L133-1 à L133-3

Chapitre IV

Protection dans l'exercice des fonctions

L134-1 à L134-12

Chapitre V

Dispositifs d'alerte et de signalement

Section 1

Lanceurs d'alerte

L135-1 à L135-5

Section 2

Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

L135-6-A à L135-6

Chapitre VI

Protection en matiere d'hygiène et de sécurité

L136-1

Chapitre VII

Garanties relatives au dossier individuel

L137-1 à L137-4

Titre IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L141-1 à L141-2

Chapitre II

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

L142-1 à L142-3

Livre II

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL

Titre Ier

REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Chapitre Ier

Représentation des agents

L211-1 à L211-4

Chapitre II

Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical

Section 1

Position statutaire

L212-1

Section 2

Avancement des fonctionnaires

L212-2 à L212-5

Section 3

Entretien annuel

L212-6

Section 4

Acquis de l'expérience professionnelle

L212-7

Chapitre III

Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales

Section 1

Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat

L213-1

Section 2

Facilités accordées aux organisations syndicales

Sous-section unique

Fonction publique territoriale

L213-2 à L213-4

Chapitre IV

Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux

Section 1

Congés de formation

L214-1 à L214-2

Section 2

Facilités accordées aux représentants syndicaux

Sous-section unique

Fonction publique territoriale

L214-3 à L214-7

Chapitre V

Congés et facilités accordées aux agents

Section 1

Congé pour formation syndicale

L215-1

Section 2

Facilités accordées aux agents

Sous-section unique

Fonction publique territoriale

L215-2

Chapitre VI

Assistance dans l'exercice de recours administratifs

L216-1 à L216-3

Titre II

NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS

Chapitre Ier

Acteurs habilités à négocier

L221-1 à L221-4

Chapitre II

Objet et contenu des accords

L222-1 à L222-5

Chapitre III

Conditions de majorité des accords

L223-1

Chapitre IV

Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord

L224-1 à L224-4

Chapitre V

Négociations sur initiative syndicale

L225-1

Chapitre VI

Entrée en vigueur et publication des accords

L226-1 à L226-2

Chapitre VII

Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords

L227-1 à L227-4

Titre III

RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES

Chapitre Ier

Rapport social unique

L231-1 à L231-4

Chapitre II

Base de données sociales

L232-1

Titre IV

INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES

Chapitre Ier

Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

L241-1

Chapitre II

Conseil commun de la fonction publique

L242-1 à L242-3

Chapitre III

Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

L243-1 à L243-3

Chapitre IV

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

L244-1 à L244-7

Chapitre V

Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

L245-1 à L245-3

Chapitre VI

Conseil supérieur des administrations parisiennes

Titre V

COMITÉS SOCIAUX

Chapitre Ier

Mise en place

Section 1

Dispositions communes

L251-1

Section 2

Fonction publique de l'Etat

L251-2 à L251-4

Section 3

Fonction publique territoriale

L251-5 à L251-10

Section 4

Fonction publique hospitalière

L251-11 à L251-13

Chapitre II

Composition

Section 1

Dispositions communes

L252-1 à L252-2

Section 2

Fonction publique de l'Etat

L252-3 à L252-7

Section 3

Fonction publique territoriale

L252-8 à L252-10

Section 4

Fonction publique hospitalière

L252-11 à L252-14

Chapitre III

Attributions

Section 1

Fonction publique de l'Etat

L253-1 à L253-4

Section 2

Fonction publique territoriale

L253-5 à L253-6

Section 3

Fonction publique hospitalière

L253-7 à L253-10

Chapitre IV

Fonctionnement

Section 1

Fonction publique de l'Etat

L254-1

Section 2

Fonction publique territoriale

L254-2 à L254-4

Section 3

Fonction publique hospitalière

L254-5 à L254-6

Titre VI

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier

Mise en place

Section 1

Fonction publique de l'Etat

L261-1

Section 2

Fonction publique territoriale

L261-2 à L261-7

Section 3

Fonction publique hospitalière

L261-8 à L261-11

Chapitre II

Composition

Section 1

Dispositions communes

L262-1 à L262-3

Section 2

Fonction publique de l'Etat

L262-4

Section 3

Fonction publique territoriale

L262-5 à L262-6

Section 4

Fonction publique hospitalière

L262-7

Chapitre III

Attributions

Section 1

Dispositions communes

L263-1

Section 2

Fonction publique de l'Etat

L263-2

Section 3

Fonction publique territoriale

L263-3

Section 4

Fonction publique hospitalière

L263-4

Chapitre IV

Fonctionnement

Section 1

Fonction publique territoriale

L264-1 à L264-2

Section 2

Fonction publique hospitalière

L264-3 à L264-4

Titre VII

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Chapitre II

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

L272-1 à L272-2

Chapitre III

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Titre VIII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Chapitre Ier

Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux

L281-1 à L281-3

Chapitre II

Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière

Section 1

Commissions administratives paritaires nationales

L282-1 à L282-3

Section 2

Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

L282-4 à L282-9

Section 3

Assistance publique-hôpitaux de Paris

L282-10

Titre IX

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L291-1 à L291-2

Chapitre II

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Livre III

RECRUTEMENT

Titre Ier

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS

Chapitre Ier

Dispositions générales

L311-1 à L311-3

Chapitre II

Dispositions propres à certains emplois de la fonction publique de l'Etat

Chapitre III

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

L313-1 à L313-4

Chapitre IV

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

L314-1

Titre II

RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES

L320-1

Chapitre Ier

Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire

L321-1 à L321-3

Chapitre II

Dispositions applicables à certains recrutements

Section 1

Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale

L322-1 à L322-4

Section 2

Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique hospitalière

L322-5

Chapitre III

Préparation aux procédures de recrutement

L323-1

Chapitre IV

Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement

L324-1 à L324-8

Chapitre V

Recrutement par concours

Section 1

Voies d'accès

L325-1

Sous-section 1

Concours externe

L325-2

Sous-section 2

Concours interne

L325-3 à L325-8

Sous-section 3

Troisième concours

Section 2

Dispositions communes

L325-9

Sous-section 1

Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis

L325-10 à L325-13

Sous-section 2

Modalités de sélection

L325-14 à L325-16

Sous-section 3

Organisation des jurys

L325-17 à L325-20

Sous-section 4

Collecte de données relatives aux candidats

L325-21

Sous-section 5

Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public

L325-22

Section 3

Dispositions particulières

Sous-section 1

Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 1

Concours nationaux et déconcentrés

L325-23 à L325-24

Paragraphe 2

Inscription aux concours

L325-25

Sous-section 2

Organisation des concours dans la fonction publique territoriale

L325-26 à L325-31

Sous-section 3

Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière

L325-32 à L325-35

Section 4

Nomination des lauréats

Sous-section 1

Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat

L325-36 à L325-37

Sous-section 2

Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 1

Conditions générales

L325-38 à L325-43

Paragraphe 2

Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale

L325-44 à L325-46

Sous-section 3

Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière

L325-47 à L325-51

Chapitre VI

Autres modalités d'accès aux fonctions publiques

Section 1

Recrutement sans concours

L326-1

Section 2

Modalités particulières d'accès

Sous-section 1

Militaires et anciens militaires

L326-2

Sous-section 2

Conjoints et partenaires de certains agents publics

L326-3 à L326-4

Sous-section 3

Tour extérieur

L326-5 à L326-9

Section 3

Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat

L326-10 à L326-19

Chapitre VII

Stage et titularisation

Section 1

Dispositions communes

L327-1 à L327-2

Section 2

Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale

L327-3 à L327-9

Section 3

Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière

L327-10 à L327-12

Titre III

RECRUTEMENT PAR CONTRAT

Chapitre Ier

Dispositions générales

L331-1

Chapitre II

Possibilités de recrutement par contrat

Section 1

Emplois permanents

Sous-section 1

Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 1

Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents

L332-1 à L332-5

Paragraphe 2

Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires

L332-6 à L332-7

Sous-section 2

Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 1

Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents

L332-8 à L332-12

Paragraphe 2

Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires

L332-13 à L332-14

Sous-section 3

Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière

Paragraphe 1

Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents

L332-15 à L332-18

Paragraphe 2

Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires

L332-19 à L332-20

Sous-section 4

Procédure de recrutement

L332-21

Section 2

Emplois temporaires

Sous-section 1

Accroissement temporaire d'activité

Paragraphe 1

Fonction publique de l'Etat

L332-22

Paragraphe 2

Fonctions publiques territoriale et hospitalière

L332-23

Sous-section 2

Contrats de projet

L332-24 à L332-26

Section 3

Dispositions diverses

L332-27 à L332-28

Chapitre III

Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers

Section 1

Collaborateurs auprès d'élus

Sous-section 1

Collaborateurs de cabinet

L333-1 à L333-11

Sous-section 2

Collaborateurs de groupes d'élus

L333-12

Section 2

Sapeurs-pompiers contractuels

L333-13

Section 3

Assistants maternels et assistants familiaux

L333-14

Chapitre IV

Recours à des salariés de droit privé

Section 1

Agents de droit privé

L334-1 à L334-2

Section 2

Recours aux services des entreprises de travail temporaire

L334-3

Titre IV

EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION

Chapitre Ier

Emplois à la décision du Gouvernement

L341-1 à L341-5

Chapitre II

Emplois de direction de l'Etat

L342-1 à L342-3

Chapitre III

Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale

L343-1 à L343-5

Chapitre IV

Emplois supérieurs hospitaliers

L344-1 à L344-5

Titre V

EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Chapitre Ier

Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Section 1

Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés

L351-1 à L351-6

Section 2

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

L351-7 à L351-15

Chapitre II

Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap

L352-1 à L352-6

Chapitre III

Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap

L353-1

Titre VI

EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX

L360-1 à L360-7

Titre VII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L371-1 à L371-3

Chapitre II

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

L372-1 à L372-2

Livre IV

PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier

Organisation en corps et cadres d'emplois

L411-1 à L411-9

Chapitre II

Emplois supérieurs

Section 1

Fonction publique de l'Etat

L412-1 à L412-3

Section 2

Fonction publique territoriale

L412-5 à L412-7

Section 3

Fonction publique hospitalière

L412-8 à L412-9

Chapitre III

Lignes directrices de gestion

L413-1 à L413-7

Chapitre IV

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Section 1

Dispositions générales

L414-1 à L414-3

Section 2

Statuts spéciaux

Sous-section 1

Police nationale

L414-4 à L414-6

Sous-section 2

Administration pénitentiaire

L414-7

Sous-section 3

Aviation civile

L414-8

Sous-section 4

Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

L414-9

Chapitre V

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Section 1

Dispositions générales

L415-1 à L415-3

Section 2

Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois

L415-4 à L415-5

Chapitre V

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Section 1

Dispositions générales

L416-1 à L416-3

Section 2

Dispositions propres à certains corps et emplois

L416-4 à L416-5

Chapitre VII

Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics

L417-1 à L417-5

Titre II

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Chapitre Ier

Principes généraux

Section 1

Objectifs du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie

L421-1

Section 2

Obligations de l'employeur

L421-2 à L421-5

Section 3

Obligations des agents publics

L421-6 à L421-8

Chapitre II

Dispositifs de formation professionnelle

Section 1

Dispositions communes

Sous-section 1

Congés dans le cadre de la formation professionnelle

L422-1

Sous-section 2

Périodes de professionnalisation

L422-2

Sous-section 3

Formation renforcée pour certains agents publics

L422-3

Sous-section 4

Compte personnel d'activité

L422-4 à L422-7

Sous-section 5

Compte personnel de formation

L422-8 à L422-19

Section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

L422-20

Section 3

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Sous-section 1

Dispositions générales

L422-21 à L422-27

Sous-section 2

Formations d'intégration et de professionnalisation

L422-28 à L422-34-1

Sous-section 3

Formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent

L422-35

Chapitre III

Organisation et financement de la politique de formation professionnelle

Section 1

Principes généraux

L423-1 à L423-2

Section 2

Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale

Sous-section 1

Actions de formation

L423-3 à L423-9

Sous-section 2

Formation et engagement de servir

L423-10

Section 3

Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière

Sous-section 1

Financement des actions de formation

L423-11 à L423-14

Sous-section 2

Formation et engagement de servir

L423-15

Chapitre IV

Apprentissage

L424-1

Titre III

TÉLÉTRAVAIL

L430-1

Chapitre Ier

Définition

Chapitre II

Régime d'autorisation

Chapitre III

Déroulement

Titre IV

RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS

Chapitre Ier

Détachement d'office

L441-1 à L441-9

Chapitre II

Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements

L442-1 à L442-9

Chapitre III

Situation des agents territoriaux en cas de réorganisation territoriale

L443-1

Chapitre IV

Situation des agents hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d'activités à caractère sanitaire ou social

L444-1 à L444-2

Chapitre V

Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé

L445-1 à L445-6

Titre V

ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION

Chapitre Ier

Centre national de la fonction publique territoriale

L451-1

Section 1

Organisation

L451-2 à L451-4

Section 2

Missions

L451-5 à L451-11

Section 3

Délégations régionales

L451-12 à L451-13

Section 4

Régime administratif, budgétaire et financier

L451-14 à L451-24-1

Section 5

Rapport d'activité

L451-25

Chapitre II

Centres de gestion de la fonction publique territoriale

L452-1

Section 1

Organisation et fonctionnement

Sous-section 1

Organisation territoriale

L452-2 à L452-12

Sous-section 2

Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics

L452-13 à L452-21

Sous-section 3

Organisation interne

L452-22 à L452-23

Sous-section 4

Régime administratif et financier

L452-24 à L452-33

Section 2

Missions

Sous-section 1

Missions exercées à un niveau au moins régional

L452-34

Sous-section 2

Missions obligatoires exercées au profit de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics

L452-35 à L452-37

Sous-section 3

Missions obligatoires exclusivement exercées au profit des collectivités territoriales et des établissements affiliés

L452-38

Sous-section 4

Ensemble de missions exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public non affiliés

L452-39

Sous-section 5

Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public

L452-40 à L452-48

Chapitre III

Centre national de gestion

L453-1 à L453-6

Titre VI

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L461-1

Section 1

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

L461-2 à L461-3

Section 2

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

L461-4 à L461-5

Chapitre II

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

L462-1 à L462-2

Livre V

CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL

Titre Ier

POSITIONS ET MOBILITÉ

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Positions

L511-1 à L511-3

Section 2

Mobilité

L511-4

Section 3

Intégration directe

L511-5 à L511-8

Chapitre II

Position d'activité

Section 1

Définition

L512-1

Section 2

Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat

L512-2 à L512-4

Section 3

Obligations de service

L512-5

Section 4

Mise à disposition

Sous-section 1

Définition

L512-6

Sous-section 2

Modalités de la mise à disposition

L512-7 à L512-9

Sous-section 3

Mises à disposition au sein de la fonction publique de l'Etat

L512-10 à L512-11

Sous-section 4

Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale

L512-12 à L512-15

Sous-section 5

Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière

L512-16 à L512-17

Section 5

Affectations et mutations

Sous-section 1

Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat

L512-18 à L512-22-1

Sous-section 2

Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale

L512-23 à L512-27

Section 6

Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation

L512-28 à L512-29

Chapitre III

Détachement

Section 1

Définition du détachement

L513-1 à L513-6

Section 2

Détachement entre les corps et les cadres d'emplois

L513-7 à L513-13

Section 3

Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires

L513-14 à L513-15

Section 4

Accueil en détachement de ressortissants européens

L513-16

Section 5

Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat

L513-17 à L513-19

Section 6

Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial

L513-20 à L513-26

Section 7

Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier

L513-27 à L513-31

Chapitre IV

Disponibilité

L514-1 à L514-8

Chapitre V

Congé parental

Section 1

Déroulement d'un congé parental

L515-1 à L515-9

Section 2

Réintégration au terme d'un congé parental

L515-10 à L515-12

Chapitre VI

Situation des agents contractuels

Section unique

Mise à disposition

L516-1

Titre II

APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT

Chapitre Ier

Appréciation de la valeur professionnelle

L521-1 à L521-6

Chapitre II

Avancement

Section 1

Dispositions générales

L522-1 à L522-7

Section 2

Avancement d'échelon

Sous-section 1

Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat

L522-8 à L522-9

Sous-section 2

Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale

L522-10 à L522-14

Sous-section 3

Avancement d'échelon au sein de la fonction publique hospitalière

L522-15

Section 3

Avancement de grade

Sous-section 1

Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat

L522-16 à L522-22

Sous-section 2

Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale

L522-23 à L522-31

Sous-section 3

Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière

L522-32 à L522-37

Chapitre III

Promotion interne

Section 1

Dispositions communes

L523-1

Section 2

Promotion interne au sein de la fonction publique de l'Etat

L523-2

Section 3

Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale

L523-3 à L523-6

Section 4

Promotion interne au sein de la fonction publique hospitalière

L523-7

Titre III

DISCIPLINE

L530-1

Chapitre Ier

Suspension

L531-1 à L531-5

Chapitre II

Procédure disciplinaire

Section 1

Engagement de la procédure

L532-1 à L532-3

Section 2

Garanties

L532-4 à L532-6

Section 3

Conseils de discipline

Sous-section 1

Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

L532-7 à L532-10

Paragraphe 2

Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire

L532-11 à L532-12

Sous-section 2

Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière

L532-13

Chapitre III

Sanctions disciplinaires

Section 1

Échelle des sanctions disciplinaires

Sous-section unique

Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire

L533-1 à L533-3

Section 2

Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire

L533-4 à L533-6

Titre IV

PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI

Chapitre Ier

Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi

L541-1

Chapitre II

Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

Section 1

Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

L542-1 à L542-5

Section 2

Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

L542-6 à L542-24

Section 3

Modalités financières

L542-25 à L542-35

Chapitre III

Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière

Section 1

Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière

L543-1

Section 2

Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

L543-2 à L543-8

Chapitre IV

Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi

Section 1

Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale

Sous-section 1

Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement

L544-1 à L544-7

Sous-section 2

Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct

L544-8 à L544-9

Sous-section 3

Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux

Paragraphe 1

Congé spécial sur autorisation

L544-10

Paragraphe 2

Congé spécial de droit

L544-11 à L544-16

Section 2

Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation

Sous-section 1

Congé spécial

L544-17 à L544-19

Sous-section 2

Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

L544-20 à L544-24

Titre V

CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI

L550-1

Chapitre Ier

Démission

L551-1 à L551-2

Chapitre II

Rupture conventionnelle

L552-1 à L552-5

Chapitre III

Licenciement

L553-1 à L553-3

Chapitre IV

Fin de contrat

Section 1

Règles de procédure

L554-1 à L554-2

Section 2

Indemnité de fin de contrat

L554-3 à L554-4

Chapitre V

Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

L555-1 à L555-5

Chapitre VI

Admission à la retraite

Section 1

Limite d'âge

Sous-section 1

Limite d'âge des fonctionnaires

L556-1 à L556-10

Sous-section 2

Limite d'âge des agents contractuels

L556-11 à L556-13

Section 2

Honorariat

L556-14

Section 3

Dispositions diverses

L556-15

Chapitre VII

Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

L557-1 à L557-1-1

Titre VI

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L561-1 à L561-3

Chapitre II

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

L562-1 à L562-2

Livre VI

TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS

Titre Ier

TEMPS DE TRAVAIL

Chapitre Ier

Durée du travail

L611-1 à L611-3

Chapitre II

Travail à temps partiel

Section 1

Dispositions communes

L612-1 à L612-8

Section 2

Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat

L612-9 à L612-11

Section 3

Temps partiel dans la fonction publique territoriale

L612-12 à L612-14

Section 4

Temps partiel dans la fonction publique hospitalière

L612-15

Chapitre III

Emplois permanents à temps non complet

Section 1

Emplois territoriaux

L613-1 à L613-7

Section 2

Emplois hospitaliers

L613-8 à L613-11

Titre II

CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE

Chapitre Ier

Congés annuels et jours fériés

Section 1

Congés annuels

L621-1 à L621-3

Section 2

Congés acquis au titre d'un compte épargne-temps

L621-4 à L621-5

Section 3

Don de jours de repos

L621-6 à L621-7

Section 4

Jours fériés et journée de solidarité

L621-8 à L621-11

Chapitre II

Autorisations d'absence

L622-1 à L622-7

Titre III

CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES

L630-1

Chapitre Ier

Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer

Section 1

Règles communes

L631-1 à L631-2

Section 2

Congé de maternité

L631-3 à L631-5

Section 3

Congé de naissance

L631-6

Section 4

Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption

L631-7

Section 5

Congé d'adoption

L631-8

Section 6

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

L631-9

Chapitre II

Congé de présence parentale

L632-1 à L632-4

Chapitre III

Congé de solidarité familiale

L633-1 à L633-4

Chapitre IV

Congé de proche aidant

L634-1 à L634-4

Titre IV

CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES

Chapitre Ier

Congé de citoyenneté

L641-1 à L641-4

Chapitre II

Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle

L642-1 à L642-2

Chapitre III

Congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel

L643-1

Chapitre IV

Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

L644-1 à L644-5

Titre V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L651-1 à L651-3

Chapitre II

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

L652-1 à L652-2

Livre VII

RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE

Titre Ier

RÉMUNERATION

Chapitre Ier

Détermination de la rémuneration des agents publics

Section 1

Rémunération après service fait

L711-1 à L711-2

Section 2

Retenue en l'absence de service fait

L711-3

Section 3

Reliquat de rémunération

L711-4

Section 4

Indus, saisies et cessions de la rémunération

L711-5 à L711-6

Chapitre II

Rémunérations des fonctionnaires

Section 1

Rémunération principale

L712-1 à L712-2

Section 2

Dispositions particulières

L712-3 à L712-6

Section 3

Accessoires de la rémunération

L712-7 à L712-13

Chapitre III

Rémunération des agents contractuels

L713-1 à L713-2

Chapitre IV

Régimes indemnitaires

Section 1

Primes et indemnités

L714-1

Section 2

Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat

L714-2 à L714-3

Section 3

Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

L714-4 à L714-13

Section 4

Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière

L714-14 à L714-15

Chapitre V

Fonds de compensation

L715-1 à L715-2

Chapitre VI

Publication d'informations

L716-1

Titre II

AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS

Chapitre Ier

Logements de fonction

Section 1

Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale

L721-1 à L721-3

Section 2

Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière

L721-4 à L721-5

Chapitre II

Autres avantages

L722-1 à L722-3

Chapitre III

Frais de déplacement

L723-1

Titre III

ACTION SOCIALE

Chapitre Ier

Définition et objectifs

L731-1 à L731-5

Chapitre II

Prestations d'action sociale

Section 1

Chèques emploi-service

L732-1

Section 2

Titres-restaurant

L732-2

Section 3

Aides aux vacances

L732-3

Chapitre III

Gestion des prestations d'action sociale

L733-1 à L733-2

Titre IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L741-1 à L741-2

Chapitre II

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

L742-1 à L742-6

Livre VIII

PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Titre Ier

PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Chapitre Ier

Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité

L811-1 à L811-2

Chapitre II

Missions et organisation des services

L812-1 à L812-5

Chapitre III

Actions en faveur des agents

L813-1 à L813-3

Chapitre IV

Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

L814-1 à L814-2

Titre II

PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS

Chapitre Ier

Conseil médical et médecins agréés

L821-1

Chapitre II

Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles

Section 1

Congés de maladie

L822-1 à L822-5

Section 2

Congés de longue maladie

L822-6 à L822-11

Section 3

Congés de longue durée

L822-12 à L822-17

Section 4

Accidents de service et maladies professionnelles

L822-18 à L822-25

Section 5

Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre

L822-26

Section 6

Situation administrative des agents en congé pour raison de santé

L822-27 à L822-30

Chapitre III

Temps partiel pour raison thérapeutique

L823-1 à L823-6

Chapitre IV

Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle

L824-1 à L824-2

Chapitre V

Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

L825-1 à L825-8

Chapitre VI

Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions

Section 1

Dispositions communes

L826-1 à L826-6

Section 2

Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière

L826-7 à L826-11

Section 3

Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels

Sous-section 1

Admission au bénéfice d'un projet de carrière

L826-12 à L826-14

Sous-section 2

Affectation à des fonctions non opérationnelles

L826-15

Sous-section 3

Reclassement pour raison opérationnelle

L826-16 à L826-19

Sous-section 4

Congé pour raison opérationnelle

L826-20 à L826-29

Sous-section 5

Modalités d'application

L826-30

Chapitre VII

Protection sociale complémentaire

Section 1

Dispositions communes

L827-1 à L827-3

Section 2

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

Sous-section 1

Participation à la couverture des risques

L827-4 à L827-8

Sous-section 2

Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire

L827-9 à L827-12

Chapitre VIII

Dispositions liées au décès

Section 1

Prestations liées au décès

L828-1 à L828-1-1

Section 2

Promotion et titularisation à titre posthume

L828-2 à L828-4

Chapitre IX

Dispositions propres aux agents contractuels

L829-1 à L829-2

Titre III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises