Titre II : OBLIGATIONS

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Article R120-1

Chapitre Ier : OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES

Section 1 : Déclarations d'intérêts

Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts

Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 3 : Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale

Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers

Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Activités soumises à déclaration

Sous-section 1 : Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif

Sous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet

Section 3 : Activités soumises à autorisation

Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale

Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL

Section 1 : Personnes responsables

Sous-section 1 : Référent déontologue

Sous-section 2 : Référent laïcité

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière

Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois

Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration

Chapitre V : RESPONSABILITÉS

Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS

Titre II : OBLIGATIONS

Article R120-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 124-24 du présent code, dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement et sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent également être applicables à ces agents, notamment en vertu des règlements intérieurs mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, les dispositions du présent titre sont également applicables :
1° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements publics, organismes et autorités mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ;
2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Chapitre Ier

OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Chapitre II

PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES

Section 1

Déclarations d'intérêts

Sous-section 1

Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

R122-1 à R122-7

Sous-section 2

Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts

R122-8 à R122-9

Sous-section 3

Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

R122-10 à R122-17

Section 2

Déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 1

Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

R122-18 à R122-25

Sous-section 2

Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

R122-26 à R122-27

Sous-section 3

Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale

R122-28

Section 3

Modalités de gestion des instruments financiers

R122-29 à R122-34

Chapitre III

RÈGLES DE CUMUL

Section 1

Dispositions communes

R123-1 à R123-2

Section 2

Activités soumises à déclaration

Sous-section 1

Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif

R123-3 à R123-4

Sous-section 2

Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet

R123-5 à R123-6

Section 3

Activités soumises à autorisation

Sous-section 1

Exercice d'une activité accessoire

R123-7 à R123-13

Sous-section 2

Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale

R123-14 à R123-16

Chapitre IV

CONTRÔLE ET CONSEIL

R124-1

Section 1

Personnes responsables

Sous-section 1

Référent déontologue

R124-2 à R124-12

Sous-section 2

Référent laïcité

Paragraphe 1

Dispositions générales

R124-13 à R124-23

Paragraphe 2

Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière

D124-24 à D124-26

Section 2

Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions

Sous-section 1

Dispositions générales

R124-27 à R124-28

Sous-section 2

Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

R124-29 à R124-34

Sous-section 3

Contrôle des demandes relatives aux autres emplois

R124-35 à R124-37

Section 3

Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration

R124-38 à R124-39

Chapitre V

RESPONSABILITÉS