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Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL

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Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS

Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux

Sous-section 1 : Modes de scrutin

Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration

Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux

Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement

Sous-section 2 : Date des élections

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration

Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux

Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement

Sous-section 3 : Listes électorales

Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration

Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux

Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement

Sous-section 4 : Candidatures

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration

Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux

Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement

Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration

Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux

Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement

Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats

Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration

Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux

Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement

Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires

Sous-section 1 : Modes de scrutin

Sous-section 2 : Date des élections

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 4 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Sous-section 3 : Listes électorales

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Sous-section 4 : Candidatures

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires

Sous-section 1 : Modes de scrutin

Sous-section 2 : Date des élections

Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Sous-section 3 : Listes électorales

Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Sous-section 4 : Candidatures

Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 3 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats

Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Sous-section 1 : Modes de scrutin

Sous-section 2 : Date des élections

Sous-section 3 : Listes électorales

Sous-section 4 : Candidatures

Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

Sous-section 6 : Dépouillement et proclamation des résultats

Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Sous-section 1 : Date de l'élection

Sous-section 2 : Liste électorale

Sous-section 3 : Candidatures

Sous-section 4 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

Sous-section 5 : Dépouillement et proclamation des résultats

Sous-section 6 : Modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles

Sous-section 1 : Organisation du vote électronique

Paragraphe 1 : Recours au vote électronique

Paragraphe 2 : Garanties liées au vote électronique

Sous-section 2 : Mise en œuvre du vote électronique

Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique

Paragraphe 2 : Expertise indépendante

Paragraphe 3 : Cellule de supervision technique

Paragraphe 4 : Centre d'assistance

Sous-section 3 : Listes électorales

Sous-section 4 : Candidatures et professions de foi

Sous-section 5 : Préparation et déroulement du scrutin

Paragraphe 1 : Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique

Paragraphe 2 : Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique

Paragraphe 3 : Modalités du vote

Sous-Paragraphe 1 : Information et moyens mis à disposition des électeurs

Sous-Paragraphe 2 : Expression du vote et émargement

Sous-Paragraphe 3 : Protection du système de vote pendant le scrutin

Sous-section 6 : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Paragraphe 1 : Dépouillement et clôture des opérations électorales

Paragraphe 2 : Conservation et archivage des données

Section 7 : Contentieux des élections professionnelles

Sous-section 1 : Contestation de la recevabilité des candidatures

Sous-section 2 : Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales

Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL

Section 1 : Avancement des agents publics

Section 2 : Entretiens annuels

Section 3 : Rémunération des fonctionnaires

Section 4 : Prestations d'action sociale et protection sociale complémentaire

Chapitre III : SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat

Section 2 : Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale

Sous-section 1 : Détachement de fonctionnaires auprès d'une organisation syndicale

Sous-section 2 : Mises à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale

Sous-section 3 : Mises à disposition d'agents hospitaliers auprès d'une organisation syndicale

Section 3 : Locaux syndicaux et équipements

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Section 4 : Réunions syndicales

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Section 5 : Affichage et distribution des documents d'origine syndicale

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Section 6 : Collecte des cotisations syndicales

Section 7 : Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Section 8 : Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique

Section 9 : Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense

Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux

Sous-section 1 : Crédit de temps syndical

Paragraphe 1 : Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 2 : Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 3 : Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière

Sous-section 2 : Autorisations d'absence

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Sous-section 3 : Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Paragraphe 1 : Enquêtes, visites et situations d'urgence

Paragraphe 2 : Contingent annuel d'autorisations d'absence

Chapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS

Section 1 : Congé pour formation syndicale

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Section 2 : Participation à des réunions d'information syndicale

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Chapitre VI : ASSISTANCE DANS L'EXERCICE DES RECOURS ADMINISTRATIFS

Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS

Chapitre Ier : ACTEURS HABILITÉS À NÉGOCIER

Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions propres aux accords de méthode

Chapitre III : CONDITIONS DE MAJORITÉ DES ACCORDS

Chapitre IV : AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR CONCLURE, SIGNER OU APPROUVER UN ACCORD

Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE

Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS

Section 1 : Transmission des accords propres à la fonction publique hospitalière

Section 2 : Publication des accords

Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS

Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES

Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE

Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES

Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES

Chapitre Ier : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE

Section 1 : Composition

Sous-section 1 : Collèges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics et des employeurs publics

Paragraphe 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres

Paragraphe 2 : Durée du mandat et cessation de fonctions

Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat

Section 2 : Attributions

Section 3 : Organisation

Section 4 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Présidence

Paragraphe 1 : Assemblée plénière

Paragraphe 2 : Formations spécialisées

Sous-section 2 : Règlement intérieur

Sous-section 3 : Secrétariat

Sous-section 4 : Organisation des séances

Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Sous-section 5 : Déroulement des séances

Paragraphe 1 : Quorum

Paragraphe 2 : Modalités de vote

Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis

Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants

Sous-section 7 : Dissolution

Chapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Section 1 : Composition

Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales représentant les agents publics

Paragraphe 1 : Membres titulaires

Paragraphe 2 : Membres suppléants

Paragraphe 3 : Dispositions communes aux membres titulaires et suppléants

Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat

Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions

Section 2 : Attributions

Section 3 : Organisation

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Formations spécialisées

Paragraphe 1 : Commission statutaire

Paragraphe 2 : Commission de la formation professionnelle

Paragraphe 3 : Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail

Paragraphe 4 : Commission de l'encadrement supérieur de l'Etat

Paragraphe 5 : Commission de l'action sociale

Section 4 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Présidence de l'assemblée plénière

Sous-section 2 : Règlement intérieur

Sous-section 3 : Secrétariat

Sous-section 4 : Organisation des séances

Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Sous-section 5 : Déroulement des séances

Paragraphe 1 : Quorum

Paragraphe 2 : Modalités de vote

Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis

Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants

Sous-section 7 : Dissolution

Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Section 1 : Composition

Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales d'agents territoriaux

Sous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales

Paragraphe 1 : Répartition des sièges

Paragraphe 2 : Elections

Paragraphe 3 : Membres suppléants

Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions

Section 2 : Organisation

Sous-section 1 : Bureau

Sous-section 2 : Formations spécialisées

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Présidence

Sous-section 2 : Règlement intérieur

Sous-section 3 : Secrétariat

Sous-section 4 : Organisation des séances

Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Sous-section 5 : Déroulement des séances

Paragraphe 1 : Quorum

Paragraphe 2 : Modalités de vote

Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis

Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants

Chapitre V : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Section 1 : Composition

Sous-section 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres

Paragraphe 1 : Membres titulaires

Paragraphe 2 : Membres suppléants

Sous-section 2 : Durée du mandat et cessation des fonctions

Section 2 : Attributions

Section 3 : Organisation

Section 4 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Présidence

Sous-section 2 : Règlement intérieur

Sous-section 3 : Secrétariat

Sous-section 4 : Organisation des séances

Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Sous-section 5 : Déroulement des séances

Paragraphe 1 : Quorum

Paragraphe 2 : Modalités de vote

Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis

Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants

Chapitre VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES

Titre V : COMITÉS SOCIAUX

Chapitre Ier : MISE EN PLACE

Section 1 : Comités sociaux d'administration

Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'administration

Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration ministériels

Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration centrale

Paragraphe 3 : Comités sociaux d'administration de réseau

Paragraphe 4 : Comités sociaux d'administration au sein des services déconcentrés

Paragraphe 5 : Comités sociaux d'administration d'établissement public

Paragraphe 6 : Comités sociaux d'administration des autorités administratives indépendantes

Paragraphe 7 : Comités sociaux d'administration spéciaux

Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'administration

Section 2 : Comités sociaux territoriaux

Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux territoriaux

Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

Section 3 : Comités sociaux d'établissement

Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'établissement

Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement

Chapitre II : COMPOSITION

Section 1 : Comités sociaux d'administration

Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administration

Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration

Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'administration

Paragraphe 2 : Formations spécialisées de site et de service

Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions

Section 2 : Comités sociaux territoriaux

Sous-section 1 : Composition des comités sociaux territoriaux

Paragraphe 1 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements

Paragraphe 2 : Représentants du personnel

Paragraphe 3 : Membres suppléants

Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions

Paragraphe 1 : Représentants du personnel

Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements

Section 3 : Comités sociaux d'établissement

Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissement

Paragraphe 1 : Représentants du personnel

Paragraphe 2 : Dispositions propres aux établissements publics de santé

Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement

Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'établissement

Paragraphe 2 : Formation spécialisée de site

Paragraphe 3 : Représentation des personnels médicaux

Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions

Chapitre III : ATTRIBUTIONS

Section 1 : Attributions des comités sociaux

Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration

Paragraphe 1 : Consultations obligatoires

Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales

Paragraphe 3 : Information

Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux

Paragraphe 1 : Consultations obligatoires

Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales

Paragraphe 3 : Information

Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement

Paragraphe 1 : Consultations obligatoires

Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales

Paragraphe 3 : Information

Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux

Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration

Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux

Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement

Sous-section 2 : Information des formations spécialisées

Sous-section 3 : Missions d'analyse et de prévention des risques professionnels

Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte

Paragraphe 1 : Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée

Paragraphe 2 : Réunion de la formation spécialisée à la suite d'un accident

Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée

Paragraphe 4 : Nuisances d'un établissement voisin

Paragraphe 5 : Appel à un expert

Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes

Sous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration

Sous-Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux

Sous-Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement

Section 3 : Articulation des compétences

Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux

Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration

Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux

Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux

Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées

Chapitre IV : FONCTIONNEMENT

Section 1 : Présidence

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration

Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux

Section 2 : Règlement intérieur

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration

Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux

Sous-section 4 : Comités sociaux d'établissement

Section 3 : Secrétariat

Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration

Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux

Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement

Section 4 : Organisation des séances

Sous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées

Paragraphe 1 : Représentants du personnel

Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements

Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration

Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux

Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement

Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration

Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux

Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement

Sous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions propres aux comités sociaux d'administration et aux comités sociaux territoriaux

Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées

Section 5 : Déroulement des séances

Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Sous-section 2 : Quorum

Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration

Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux

Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement

Sous-section 3 : Modalités de vote

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration

Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux

Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement

Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis

Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées

Sous-section 1 : Autorisations d'absence

Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

Section 7 : Formations

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations

Paragraphe 2 : Organismes de formation

Paragraphe 3 : Prise en charge des frais des agents en formation

Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Section 8 : Dissolution

Sous-section unique : Comités sociaux d'administration

Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier : MISE EN PLACE

Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques

Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Chapitre II : COMPOSITION

Section 1 : Détermination du nombre de représentants du personnel

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Section 2 : Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires départementales

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales

Section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants du personnel

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux

Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Chapitre III : ATTRIBUTIONS

Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Chapitre IV : FONCTIONNEMENT

Section 1 : Présidence

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Section 2 : Règlement intérieur

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Section 3 : Secrétariat

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Section 4 : Organisation des séances

Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Section 5 : Déroulement des séances

Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Sous-section 2 : Quorum

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Sous-section 3 : Modalités de vote

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire

Sous-section 1 : Autorisations d'absence

Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

Section 7 : Dissolution

Sous-section unique : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Section 1 : Mise en place

Section 2 : Composition

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel

Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions

Section 3 : Attributions

Section 4 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Organisation des séances

Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Sous-section 2 : Déroulement des séances

Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Paragraphe 2 : Quorum

Paragraphe 3 : Modalités de vote

Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Section 1 : Mise en place

Section 2 : Composition

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel

Sous-section 3 : Modalités de désignation des représentants des employeurs publics

Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel

Section 3 : Attributions

Section 4 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Présidence

Sous-section 2 : Règlement intérieur

Sous-section 3 : Secrétariat

Sous-section 4 : Organisation des séances

Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Sous-section 5 : Déroulement des séances

Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Paragraphe 2 : Quorum

Paragraphe 3 : Modalités de vote

Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis

Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires

Paragraphe 1 : Autorisations d'absence

Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Section 1 : Mise en place

Section 2 : Composition

Section 3 : Attributions

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Chapitre Ier : INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL EN CAS DE CRÉATION DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales

Sous-section 1 : Mise en place

Sous-section 2 : Composition

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel

Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration

Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions

Sous-section 3 : Attributions

Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale

Paragraphe 2 : Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire

Sous-section 4 : Fonctionnement

Paragraphe 1 : Présidence

Paragraphe 2 : Règlement intérieur

Paragraphe 3 : Secrétariat

Paragraphe 4 : Organisation des séances

Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Sous-Paragraphe 3 : Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Paragraphe 5 : Déroulement des séances

Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Sous-Paragraphe 2 : Quorum

Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote

Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal

Paragraphe 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales

Sous-Paragraphe 1 : Autorisations d'absence

Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

Paragraphe 7 : Dissolution

Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Sous-section 1 : Composition

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Représentants du personnel

Paragraphe 3 : Composition de la formation spécialisée en matière de santé, de santé, de sécurité et de conditions de travail

Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions

Sous-section 2 : Attributions

Paragraphe 1 : Attributions du comité consultatif national

Paragraphe 2 : Attributions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail

Sous-section 3 : Fonctionnement

Paragraphe 1 : Présidence

Paragraphe 2 : Règlement intérieur

Paragraphe 3 : Secrétariat

Paragraphe 4 : Organisation des séances

Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister aux séances

Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Sous-Paragraphe 3 : Réunions du comité consultatif national par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Paragraphe 5 : Déroulement des séances

Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Sous-Paragraphe 2 : Quorum

Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote

Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis

Paragraphe 6 : Facilités accordées aux membres du comité consultatif national

Paragraphe 7 : Dissolution

Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris

Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE

Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL

//

Titre Ier

REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Chapitre Ier

REPRÉSENTATION DES AGENTS

Section 1

Election des représentants du personnel aux comités sociaux

R211-1

Sous-section 1

Modes de scrutin

Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration

R211-2 à R211-4

Paragraphe 2

Comités sociaux territoriaux

R211-5

Paragraphe 3

Comités sociaux d'établissement

R211-6 à R211-7

Sous-section 2

Date des élections

Paragraphe 1

Dispositions communes

R211-8 à R211-9

Paragraphe 2

Comités sociaux d'administration

R211-10

Paragraphe 3

Comités sociaux territoriaux

R211-11 à R211-16

Paragraphe 4

Comités sociaux d'établissement

R211-17

Sous-section 3

Listes électorales

Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration

R211-18 à R211-28

Paragraphe 2

Comités sociaux territoriaux

R211-29 à R211-34

Paragraphe 3

Comités sociaux d'établissement

R211-35 à R211-39

Sous-section 4

Candidatures

Paragraphe 1

Dispositions communes

R211-40 à R211-41

Paragraphe 2

Comités sociaux d'administration

R211-42 à R211-54

Paragraphe 3

Comités sociaux territoriaux

R211-55 à R211-66

Paragraphe 4

Comités sociaux d'établissement

R211-67 à R211-76

Sous-section 5

Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration

R211-77 à R211-87

Paragraphe 2

Comités sociaux territoriaux

R211-88 à R211-101

Paragraphe 3

Comités sociaux d'établissement

R211-102 à R211-115

Sous-section 6

Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats

Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration

R211-116 à R211-128

Paragraphe 2

Comités sociaux territoriaux

R211-129 à R211-140

Paragraphe 3

Comités sociaux d'établissement

R211-141 à R211-157

Section 2

Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires

R211-158

Sous-section 1

Modes de scrutin

R211-159

Sous-section 2

Date des élections

Paragraphe 1

Dispositions communes

R211-160 à R211-161

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R211-162

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-163

Paragraphe 4

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

R211-164

Sous-section 3

Listes électorales

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R211-165 à R211-171

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-172 à R211-177

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

R211-178 à R211-186

Sous-section 4

Candidatures

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R211-187 à R211-202

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-203 à R211-218

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

R211-219 à R211-234

Sous-section 5

Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R211-235 à R211-245

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-246 à R211-262

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

R211-263 à R211-285

Sous-section 6

Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R211-286 à R211-295

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-296 à R211-310

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

R211-311 à R211-326

Section 3

Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires

R211-327 à R211-328

Sous-section 1

Modes de scrutin

R211-329

Sous-section 2

Date des élections

R211-330

Paragraphe unique

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-331 à R211-333

Sous-section 3

Listes électorales

Paragraphe unique

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-334 à R211-339

Sous-section 4

Candidatures

Paragraphe 1

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R211-340

Paragraphe 2

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-341 à R211-355

Paragraphe 3

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière

R211-356

Sous-section 5

Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

Paragraphe 1

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R211-357 à R211-359

Paragraphe 2

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-360 à R211-377

Sous-section 6

Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats

Paragraphe unique

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

R211-378 à R211-393

Section 4

Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

R211-394

Sous-section 1

Modes de scrutin

R211-395

Sous-section 2

Date des élections

R211-396 à R211-398

Sous-section 3

Listes électorales

R211-399 à R211-406

Sous-section 4

Candidatures

R211-407 à R211-427

Sous-section 5

Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

R211-428 à R211-436

Sous-section 6

Dépouillement et proclamation des résultats

R211-437 à R211-450

Section 5

Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

R211-451

Sous-section 1

Date de l'élection

R211-452 à R211-454

Sous-section 2

Liste électorale

R211-455 à R211-462

Sous-section 3

Candidatures

R211-463 à R211-480

Sous-section 4

Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

R211-481 à R211-489

Sous-section 5

Dépouillement et proclamation des résultats

R211-490 à R211-501

Sous-section 6

Modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

R211-502

Section 6

Vote électronique par internet pour les élections professionnelles

R211-503 à R211-504

Sous-section 1

Organisation du vote électronique

Paragraphe 1

Recours au vote électronique

R211-505 à R211-507

Paragraphe 2

Garanties liées au vote électronique

R211-508 à R211-514

Sous-section 2

Mise en œuvre du vote électronique

Paragraphe 1

Modalités du vote électronique

R211-515 à R211-517

Paragraphe 2

Expertise indépendante

R211-518 à R211-521

Paragraphe 3

Cellule de supervision technique

R211-522 à R211-526

Paragraphe 4

Centre d'assistance

R211-527

Sous-section 3

Listes électorales

R211-528 à R211-530

Sous-section 4

Candidatures et professions de foi

R211-531 à R211-535

Sous-section 5

Préparation et déroulement du scrutin

Paragraphe 1

Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique

R211-536 à R211-544

Paragraphe 2

Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique

R211-545 à R211-552

Paragraphe 3

Modalités du vote

Sous-Paragraphe 1

Information et moyens mis à disposition des électeurs

R211-553 à R211-558

Sous-Paragraphe 2

Expression du vote et émargement

R211-559 à R211-568

Sous-Paragraphe 3

Protection du système de vote pendant le scrutin

R211-569 à R211-571

Sous-section 6

Clôture des opérations électorales et conservation des données

Paragraphe 1

Dépouillement et clôture des opérations électorales

R211-572 à R211-579

Paragraphe 2

Conservation et archivage des données

R211-580 à R211-584

Section 7

Contentieux des élections professionnelles

Sous-section 1

Contestation de la recevabilité des candidatures

R211-585

Sous-section 2

Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales

R211-586 à R211-588

Chapitre II

GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL

R212-1 à R212-3

Section 1

Avancement des agents publics

R212-4 à R212-7

Section 2

Entretiens annuels

R212-8 à R212-12

Section 3

Rémunération des fonctionnaires

R212-13 à R212-20

Section 4

Prestations d'action sociale et protection sociale complémentaire

R212-21

Chapitre III

SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Section 1

Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat

R213-1

Section 2

Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale

Sous-section 1

Détachement de fonctionnaires auprès d'une organisation syndicale

R213-2

Sous-section 2

Mises à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale

R213-3 à R213-13

Sous-section 3

Mises à disposition d'agents hospitaliers auprès d'une organisation syndicale

R213-14 à R213-23

Section 3

Locaux syndicaux et équipements

Sous-section 1

Dispositions communes

R213-24 à R213-29

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R213-30 à R213-32

Section 4

Réunions syndicales

Sous-section 1

Dispositions communes

R213-33 à R213-39

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

R213-40 à R213-42

Sous-section 3

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

R213-43 à R213-46

Sous-section 4

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R213-47 à R213-50

Section 5

Affichage et distribution des documents d'origine syndicale

Sous-section 1

Dispositions communes

R213-51 à R213-54

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

R213-55 à R213-56

Sous-section 3

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

R213-57 à R213-58

Sous-section 4

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R213-59 à R213-60

Section 6

Collecte des cotisations syndicales

R213-61

Section 7

Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel

Sous-section 1

Dispositions communes

R213-62 à R213-66

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

R213-67

Section 8

Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique

R213-68 à R213-72

Section 9

Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense

R213-73

Chapitre IV

CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

Section 1

Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

Sous-section 1

Dispositions communes

R214-1 à R214-4

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

R214-5 à R214-6

Section 2

Facilités accordées aux représentants syndicaux

Sous-section 1

Crédit de temps syndical

R214-7

Paragraphe 1

Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'Etat

R214-8 à R214-17

Paragraphe 2

Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territoriale

R214-18 à R214-26

Paragraphe 3

Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière

R214-27 à R214-35

Sous-section 2

Autorisations d'absence

Paragraphe 1

Dispositions communes

R214-36 à R214-41

Paragraphe 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

R214-42

Paragraphe 3

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

R214-43 à R214-44

Paragraphe 4

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R214-45 à R214-46

Sous-section 3

Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Paragraphe 1

Enquêtes, visites et situations d'urgence

R214-47

Paragraphe 2

Contingent annuel d'autorisations d'absence

R214-48 à R214-52

Chapitre V

CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS

Section 1

Congé pour formation syndicale

Sous-section 1

Dispositions communes

R215-1 à R215-5

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

R215-6 à R215-7

Sous-section 3

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R215-8 à R215-10

Section 2

Participation à des réunions d'information syndicale

Sous-section 1

Dispositions communes

R215-11 à R215-14

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

R215-15 à R215-16

Sous-section 3

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

R215-17

Sous-section 4

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R215-18

Chapitre VI

ASSISTANCE DANS L'EXERCICE DES RECOURS ADMINISTRATIFS

Titre II

NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS

Chapitre Ier

ACTEURS HABILITÉS À NÉGOCIER

Chapitre II

OBJET ET CONTENU DES ACCORDS

Section 1

Dispositions générales

R222-1 à R222-2

Section 2

Dispositions propres aux accords de méthode

R222-3

Chapitre III

CONDITIONS DE MAJORITÉ DES ACCORDS

Chapitre IV

AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR CONCLURE, SIGNER OU APPROUVER UN ACCORD

Chapitre V

NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE

R225-1 à R225-3

Chapitre VI

ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS

Section 1

Transmission des accords propres à la fonction publique hospitalière

R226-1 à R226-3

Section 2

Publication des accords

R226-4 à R226-6

Chapitre VII

SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS

R227-1 à R227-7

Titre III

RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES

Chapitre Ier

RAPPORT SOCIAL UNIQUE

R231-1 à R231-8

Chapitre II

BASE DE DONNÉES SOCIALES

R232-1 à R232-8

Titre IV

INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES

Chapitre Ier

REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

R241-1 à R241-3

Chapitre II

CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE

Section 1

Composition

R242-1

Sous-section 1

Collèges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics et des employeurs publics

Paragraphe 1

Répartition des sièges et modalités de désignation des membres

R242-2 à R242-7

Paragraphe 2

Durée du mandat et cessation de fonctions

R242-8 à R242-11

Sous-section 2

Représentants des administrations et des institutions de l'Etat

R242-12

Section 2

Attributions

R242-13 à R242-17

Section 3

Organisation

R242-18 à R242-24

Section 4

Fonctionnement

Sous-section 1

Présidence

Paragraphe 1

Assemblée plénière

R242-25

Paragraphe 2

Formations spécialisées

R242-26 à R242-27

Sous-section 2

Règlement intérieur

R242-28 à R242-30

Sous-section 3

Secrétariat

R242-31

Sous-section 4

Organisation des séances

Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

R242-32 à R242-34

Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

R242-35 à R242-41

Sous-section 5

Déroulement des séances

Paragraphe 1

Quorum

R242-42

Paragraphe 2

Modalités de vote

R242-43 à R242-49

Paragraphe 3

Procès-verbal et publicité des avis

R242-50 à R242-51

Sous-section 6

Facilités accordées aux participants

R242-52 à R242-54

Sous-section 7

Dissolution

R242-55

Chapitre III

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Section 1

Composition

R243-1

Sous-section 1

Représentants des organisations syndicales représentant les agents publics

Paragraphe 1

Membres titulaires

R243-2

Paragraphe 2

Membres suppléants

R243-3

Paragraphe 3

Dispositions communes aux membres titulaires et suppléants

R243-4

Sous-section 2

Représentants des administrations et des institutions de l'Etat

R243-5

Sous-section 3

Durée du mandat et cessation de fonctions

R243-6 à R243-8

Section 2

Attributions

R243-9 à R243-13

Section 3

Organisation

Sous-section 1

Dispositions générales

R243-14 à R243-18

Sous-section 2

Formations spécialisées

R243-19

Paragraphe 1

Commission statutaire

R243-20

Paragraphe 2

Commission de la formation professionnelle

R243-21

Paragraphe 3

Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail

R243-22 à R243-23

Paragraphe 4

Commission de l'encadrement supérieur de l'Etat

R243-24

Paragraphe 5

Commission de l'action sociale

R243-24-1

Section 4

Fonctionnement

Sous-section 1

Présidence de l'assemblée plénière

R243-25

Sous-section 2

Règlement intérieur

R243-26 à R243-27

Sous-section 3

Secrétariat

R243-28

Sous-section 4

Organisation des séances

Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

R243-29 à R243-31

Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

R243-32 à R243-37

Sous-section 5

Déroulement des séances

Paragraphe 1

Quorum

R243-38

Paragraphe 2

Modalités de vote

R243-39 à R243-45

Paragraphe 3

Procès-verbal et publicité des avis

R243-46 à R243-48

Sous-section 6

Facilités accordées aux participants

R243-49 à R243-50

Sous-section 7

Dissolution

R243-51

Chapitre IV

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Section 1

Composition

R244-1 à R244-2

Sous-section 1

Représentants des organisations syndicales d'agents territoriaux

R244-3 à R244-6

Sous-section 2

Représentants des collectivités territoriales

Paragraphe 1

Répartition des sièges

R244-7

Paragraphe 2

Elections

R244-8 à R244-12

Paragraphe 3

Membres suppléants

R244-13

Sous-section 3

Durée du mandat et cessation de fonctions

R244-14 à R244-19

Section 2

Organisation

R244-20

Sous-section 1

Bureau

R244-21 à R244-24

Sous-section 2

Formations spécialisées

R244-25 à R244-28

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Présidence

R244-29

Sous-section 2

Règlement intérieur

R244-30

Sous-section 3

Secrétariat

R244-31

Sous-section 4

Organisation des séances

Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

R244-32 à R244-36

Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

R244-37 à R244-41

Sous-section 5

Déroulement des séances

Paragraphe 1

Quorum

R244-42

Paragraphe 2

Modalités de vote

R244-43 à R244-49

Paragraphe 3

Procès-verbal et publicité des avis

R244-50

Sous-section 6

Facilités accordées aux participants

R244-51 à R244-53

Chapitre V

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Section 1

Composition

R245-1

Sous-section 1

Répartition des sièges et modalités de désignation des membres

Paragraphe 1

Membres titulaires

R245-2 à R245-4

Paragraphe 2

Membres suppléants

R245-5 à R245-6

Sous-section 2

Durée du mandat et cessation des fonctions

R245-7 à R245-9

Section 2

Attributions

R245-10 à R245-11

Section 3

Organisation

R245-12 à R245-21

Section 4

Fonctionnement

Sous-section 1

Présidence

R245-22 à R245-24

Sous-section 2

Règlement intérieur

R245-25

Sous-section 3

Secrétariat

R245-26

Sous-section 4

Organisation des séances

Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

R245-27 à R245-29

Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

R245-30 à R245-34

Sous-section 5

Déroulement des séances

Paragraphe 1

Quorum

R245-35

Paragraphe 2

Modalités de vote

R245-36 à R245-42

Paragraphe 3

Procès-verbal et publicité des avis

R245-43 à R245-45

Sous-section 6

Facilités accordées aux participants

R245-46 à R245-47

Chapitre VI

CONSEIL SUPÉRIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES

R246-1

Titre V

COMITÉS SOCIAUX

Chapitre Ier

MISE EN PLACE

Section 1

Comités sociaux d'administration

R251-1

Sous-section 1

Mise en place des comités sociaux d'administration

R251-2

Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration ministériels

R251-3 à R251-6

Paragraphe 2

Comités sociaux d'administration centrale

R251-7 à R251-10

Paragraphe 3

Comités sociaux d'administration de réseau

R251-11 à R251-15

Paragraphe 4

Comités sociaux d'administration au sein des services déconcentrés

R251-16 à R251-19

Paragraphe 5

Comités sociaux d'administration d'établissement public

R251-20 à R251-22

Paragraphe 6

Comités sociaux d'administration des autorités administratives indépendantes

R251-23

Paragraphe 7

Comités sociaux d'administration spéciaux

R251-24 à R251-27

Sous-section 2

Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'administration

R251-28 à R251-30

Section 2

Comités sociaux territoriaux

Sous-section 1

Mise en place des comités sociaux territoriaux

R251-31 à R251-34

Sous-section 2

Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

R251-35 à R251-37

Section 3

Comités sociaux d'établissement

Sous-section 1

Mise en place des comités sociaux d'établissement

R251-38 à R251-39

Sous-section 2

Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement

R251-40 à R251-42

Chapitre II

COMPOSITION

Section 1

Comités sociaux d'administration

Sous-section 1

Composition des comités sociaux d'administration

R252-1 à R252-9

Sous-section 2

Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration

Paragraphe 1

Formation spécialisée du comité social d'administration

R252-10 à R252-11

Paragraphe 2

Formations spécialisées de site et de service

R252-12 à R252-17

Sous-section 3

Durée des mandats et cessation des fonctions

R252-18 à R252-29

Section 2

Comités sociaux territoriaux

Sous-section 1

Composition des comités sociaux territoriaux

Paragraphe 1

Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements

R252-30 à R252-33

Paragraphe 2

Représentants du personnel

R252-34 à R252-39

Paragraphe 3

Membres suppléants

R252-40

Sous-section 2

Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

R252-41 à R252-51

Sous-section 3

Durée des mandats et cessation des fonctions

Paragraphe 1

Représentants du personnel

R252-52 à R252-56

Paragraphe 2

Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements

R252-57 à R252-59

Section 3

Comités sociaux d'établissement

Sous-section 1

Composition des comités sociaux d'établissement

Paragraphe 1

Représentants du personnel

R252-60 à R252-65

Paragraphe 2

Dispositions propres aux établissements publics de santé

R252-66 à R252-67

Sous-section 2

Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement

Paragraphe 1

Formation spécialisée du comité social d'établissement

R252-68 à R252-70

Paragraphe 2

Formation spécialisée de site

R252-71 à R252-74

Paragraphe 3

Représentation des personnels médicaux

R252-75 à R252-77

Sous-section 3

Durée des mandats et cessation des fonctions

R252-78 à R252-83

Chapitre III

ATTRIBUTIONS

Section 1

Attributions des comités sociaux

Sous-section 1

Comités sociaux d'administration

Paragraphe 1

Consultations obligatoires

R253-1

Paragraphe 2

Débats et examen de questions générales

R253-2 à R253-5

Paragraphe 3

Information

R253-6

Sous-section 2

Comités sociaux territoriaux

Paragraphe 1

Consultations obligatoires

R253-7

Paragraphe 2

Débats et examen de questions générales

R253-8 à R253-9

Paragraphe 3

Information

R253-10

Sous-section 3

Comités sociaux d'établissement

Paragraphe 1

Consultations obligatoires

R253-11 à R253-13

Paragraphe 2

Débats et examen de questions générales

R253-14

Paragraphe 3

Information

R253-15 à R253-17

Section 2

Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux

Sous-section 1

Consultations obligatoires des formations spécialisées

Paragraphe 1

Dispositions communes

R253-18

Paragraphe 2

Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration

R253-19 à R253-23

Paragraphe 3

Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux

R253-24 à R253-27

Paragraphe 4

Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement

R253-28 à R253-31

Sous-section 2

Information des formations spécialisées

R253-32 à R253-36

Sous-section 3

Missions d'analyse et de prévention des risques professionnels

R253-37 à R253-40

Sous-section 4

Attributions en matière d'enquête et d'alerte

Paragraphe 1

Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée

R253-41 à R253-47

Paragraphe 2

Réunion de la formation spécialisée à la suite d'un accident

R253-48

Paragraphe 3

Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée

R253-49 à R253-52

Paragraphe 4

Nuisances d'un établissement voisin

R253-53

Paragraphe 5

Appel à un expert

R253-54 à R253-57

Paragraphe 6

Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent

Sous-Paragraphe 1

Dispositions communes

R253-58 à R253-60

Sous-Paragraphe 2

Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration

R253-61

Sous-Paragraphe 3

Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux

R253-62 à R253-63

Sous-Paragraphe 4

Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement

R253-64 à R253-65

Section 3

Articulation des compétences

Sous-section 1

Articulation des compétences entre les comités sociaux

Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration

R253-66 à R253-71

Paragraphe 2

Comités sociaux territoriaux

R253-72 à R253-74

Sous-section 2

Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux

R253-75 à R253-78

Sous-section 3

Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées

R253-79 à R253-81

Chapitre IV

FONCTIONNEMENT

Section 1

Présidence

Sous-section 1

Dispositions communes

R254-1

Sous-section 2

Comités sociaux d'administration

R254-2 à R254-6

Sous-section 3

Comités sociaux territoriaux

R254-7 à R254-8

Section 2

Règlement intérieur

Sous-section 1

Dispositions communes

R254-9

Sous-section 2

Comités sociaux d'administration

R254-10

Sous-section 3

Comités sociaux territoriaux

R254-11

Sous-section 4

Comités sociaux d'établissement

R254-12

Section 3

Secrétariat

Sous-section 1

Comités sociaux d'administration

R254-13 à R254-14

Sous-section 2

Comités sociaux territoriaux

R254-15 à R254-16

Sous-section 3

Comités sociaux d'établissement

R254-17

Section 4

Organisation des séances

Sous-section 1

Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées

Paragraphe 1

Représentants du personnel

R254-18 à R254-19

Paragraphe 2

Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements

R254-20

Sous-section 2

Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances

Paragraphe 1

Dispositions communes

R254-21

Paragraphe 2

Comités sociaux d'administration

R254-22 à R254-25

Paragraphe 3

Comités sociaux territoriaux

R254-26 à R254-29

Paragraphe 4

Comités sociaux d'établissement

R254-30 à R254-34

Sous-section 3

Périodicité, convocation et ordre du jour

Paragraphe 1

Dispositions communes

R254-35 à R254-40

Paragraphe 2

Comités sociaux d'administration

R254-41

Paragraphe 3

Comités sociaux territoriaux

R254-42 à R254-43

Paragraphe 4

Comités sociaux d'établissement

R254-44

Sous-section 4

Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Paragraphe 1

Dispositions communes

R254-45 à R254-46

Paragraphe 2

Dispositions propres aux comités sociaux d'administration et aux comités sociaux territoriaux

R254-47

Sous-section 5

Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées

R254-48 à R254-51

Section 5

Déroulement des séances

Sous-section 1

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

R254-52 à R254-53

Sous-section 2

Quorum

Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration

R254-54 à R254-55

Paragraphe 2

Comités sociaux territoriaux

R254-56

Paragraphe 3

Comités sociaux d'établissement

R254-57

Sous-section 3

Modalités de vote

Paragraphe 1

Dispositions communes

R254-58

Paragraphe 2

Comités sociaux d'administration

R254-59 à R254-63

Paragraphe 3

Comités sociaux territoriaux

R254-64 à R254-68

Paragraphe 4

Comités sociaux d'établissement

R254-69 à R254-72

Sous-section 4

Procès-verbal et publicité des avis

R254-73 à R254-74

Section 6

Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées

R254-75

Sous-section 1

Autorisations d'absence

R254-76

Sous-section 2

Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

R254-77 à R254-78

Section 7

Formations

Sous-section 1

Dispositions communes

Paragraphe 1

Contenu et modalités des formations

R254-79 à R254-82

Paragraphe 2

Organismes de formation

R254-83

Paragraphe 3

Prise en charge des frais des agents en formation

R254-84

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

R254-85 à R254-86

Sous-section 3

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

R254-87

Sous-section 4

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R254-88 à R254-90

Section 8

Dissolution

Sous-section unique

Comités sociaux d'administration

R254-91 à R254-93

Titre VI

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier

MISE EN PLACE

Section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R261-2 à R261-8

Section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Sous-section 1

Dispositions générales

R261-9 à R261-10

Sous-section 2

Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques

R261-11 à R261-12

Section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R261-13 à R261-16

Chapitre II

COMPOSITION

Section 1

Détermination du nombre de représentants du personnel

Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R262-1 à R262-4

Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R262-5 à R262-9

Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R262-10 à R262-13

Section 2

Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics

Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R262-14 à R262-17

Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R262-18 à R262-19

Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires départementales

R262-20 à R262-23

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires locales

R262-24 à R262-28

Section 3

Durée des mandats et cessation des fonctions

Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R262-29 à R262-36

Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 1

Dispositions relatives aux représentants du personnel

R262-37 à R262-38

Paragraphe 2

Dispositions relatives aux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux

R262-39 à R262-40

Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R262-41 à R262-50

Chapitre III

ATTRIBUTIONS

Section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R263-1 à R263-5

Section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R263-6 à R263-10

Section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R263-11 à R263-15

Chapitre IV

FONCTIONNEMENT

Section 1

Présidence

Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-1 à R264-2

Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-3 à R264-5

Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-6 à R264-7

Section 2

Règlement intérieur

Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-8 à R264-9

Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-10

Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-11

Section 3

Secrétariat

Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-12 à R264-13

Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-14 à R264-15

Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-16 à R264-19

Section 4

Organisation des séances

Sous-section 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-20 à R264-23

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-24 à R264-28

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-29 à R264-36

Sous-section 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-37 à R264-39

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-40 à R264-42

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-43 à R264-49

Sous-section 3

Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale

R264-50 à R264-52

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-53 à R264-54

Section 5

Déroulement des séances

Sous-section 1

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

R264-55 à R264-56

Sous-section 2

Quorum

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-57 à R264-59

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-60 à R264-62

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-63 à R264-64

Sous-section 3

Modalités de vote

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-65 à R264-67

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-68 à R264-69

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-70 à R264-72

Sous-section 4

Procès-verbal et publicité des avis

Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-73 à R264-74

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-75 à R264-76

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-77 à R264-78

Section 6

Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire

R264-79

Sous-section 1

Autorisations d'absence

R264-80

Sous-section 2

Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

R264-81 à R264-82

Section 7

Dissolution

Sous-section unique

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R264-83

Titre VII

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Section 1

Mise en place

R271-1 à R271-4

Section 2

Composition

Sous-section 1

Dispositions générales

R271-5 à R271-6

Sous-section 2

Détermination du nombre de représentants du personnel

R271-7

Sous-section 3

Durée du mandat et cessation des fonctions

R271-8 à R271-10

Section 3

Attributions

R271-11 à R271-14

Section 4

Fonctionnement

Sous-section 1

Organisation des séances

Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

R271-15

Paragraphe 2

Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

R271-16 à R271-18

Sous-section 2

Déroulement des séances

Paragraphe 1

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

R271-19 à R271-20

Paragraphe 2

Quorum

R271-21 à R271-22

Paragraphe 3

Modalités de vote

R271-23

Chapitre II

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Section 1

Mise en place

R272-1 à R272-3

Section 2

Composition

Sous-section 1

Dispositions générales

R272-4 à R272-5

Sous-section 2

Détermination du nombre de représentants du personnel

R272-6 à R272-9

Sous-section 3

Modalités de désignation des représentants des employeurs publics

R272-10 à R272-11

Sous-section 4

Durée du mandat et cessation des fonctions

Paragraphe 1

Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements

R272-12 à R272-13

Paragraphe 2

Dispositions relatives aux représentants du personnel

R272-14 à R272-18

Section 3

Attributions

R272-19 à R272-21

Section 4

Fonctionnement

Sous-section 1

Présidence

R272-22

Sous-section 2

Règlement intérieur

R272-23

Sous-section 3

Secrétariat

R272-24 à R272-25

Sous-section 4

Organisation des séances

Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

R272-26 à R272-29

Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

R272-30 à R272-33

Paragraphe 3

Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

R272-34 à R272-36

Sous-section 5

Déroulement des séances

Paragraphe 1

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

R272-37 à R272-38

Paragraphe 2

Quorum

R272-39 à R272-41

Paragraphe 3

Modalités de vote

R272-42 à R272-43

Paragraphe 4

Procès-verbal et publicité des avis

R272-44 à R272-45

Sous-section 6

Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires

R272-46

Paragraphe 1

Autorisations d'absence

R272-47

Paragraphe 2

Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

R272-48 à R272-49

Chapitre III

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

R273-1

Section 1

Mise en place

R273-2 à R273-3

Section 2

Composition

R273-4 à R273-5

Section 3

Attributions

R273-6 à R273-9

Titre VIII

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Chapitre Ier

INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL EN CAS DE CRÉATION DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Chapitre II

ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Section 1

Commissions administratives paritaires nationales

Sous-section 1

Mise en place

R282-1

Sous-section 2

Composition

Paragraphe 1

Dispositions générales

R282-2 à R282-4

Paragraphe 2

Détermination du nombre de représentants du personnel

R282-5 à R282-8

Paragraphe 3

Modalités de désignation des représentants de l'administration

R282-9 à R282-11

Paragraphe 4

Durée des mandats et cessation de fonctions

R282-12 à R282-20

Sous-section 3

Attributions

Paragraphe 1

Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale

R282-21 à R282-22

Paragraphe 2

Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire

R282-23

Sous-section 4

Fonctionnement

Paragraphe 1

Présidence

R282-24

Paragraphe 2

Règlement intérieur

R282-25

Paragraphe 3

Secrétariat

R282-26 à R282-27

Paragraphe 4

Organisation des séances

Sous-Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

R282-28 à R282-30

Sous-Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

R282-31 à R282-35

Sous-Paragraphe 3

Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique

R282-36 à R282-37

Paragraphe 5

Déroulement des séances

Sous-Paragraphe 1

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

R282-38 à R282-39

Sous-Paragraphe 2

Quorum

R282-40 à R282-41

Sous-Paragraphe 3

Modalités de vote

R282-42 à R282-44

Sous-Paragraphe 4

Procès-verbal

R282-45

Paragraphe 6

Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales

Sous-Paragraphe 1

Autorisations d'absence

R282-46

Sous-Paragraphe 2

Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

R282-47 à R282-48

Paragraphe 7

Dissolution

R282-49

Section 2

Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Sous-section 1

Composition

Paragraphe 1

Dispositions générales

R282-50 à R282-51

Paragraphe 2

Représentants du personnel

R282-52

Paragraphe 3

Composition de la formation spécialisée en matière de santé, de santé, de sécurité et de conditions de travail

R282-53 à R282-55

Paragraphe 4

Durée des mandats et cessation de fonctions

R282-56 à R282-61

Sous-section 2

Attributions

Paragraphe 1

Attributions du comité consultatif national

R282-62 à R282-63

Paragraphe 2

Attributions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail

R282-64 à R282-65

Sous-section 3

Fonctionnement

Paragraphe 1

Présidence

R282-66 à R282-69

Paragraphe 2

Règlement intérieur

R282-70

Paragraphe 3

Secrétariat

R282-71 à R282-72

Paragraphe 4

Organisation des séances

Sous-Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister aux séances

R282-73 à R282-76

Sous-Paragraphe 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

R282-77 à R282-80

Sous-Paragraphe 3

Réunions du comité consultatif national par conférence audiovisuelle ou téléphonique

R282-81

Paragraphe 5

Déroulement des séances

Sous-Paragraphe 1

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

R282-82 à R282-83

Sous-Paragraphe 2

Quorum

R282-84

Sous-Paragraphe 3

Modalités de vote

R282-85 à R282-88

Sous-Paragraphe 4

Procès-verbal et publicité des avis

R282-89 à R282-91

Paragraphe 6

Facilités accordées aux membres du comité consultatif national

R282-92 à R282-94

Paragraphe 7

Dissolution

R282-95

Section 3

Assistance publique-hôpitaux de Paris

R282-96 à R282-97

Titre IX

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R291-1 à R291-4

Chapitre II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

R292-1 à R292-4

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