Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
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Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
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Chapitre Ier
REPRÉSENTATION DES AGENTS
Section 1
Election des représentants du personnel aux comités sociaux
R211-1
Sous-section 1
Modes de scrutin
Paragraphe 1
Comités sociaux d'administration
R211-2 à R211-4
Paragraphe 2
Comités sociaux territoriaux
R211-5
Paragraphe 3
Comités sociaux d'établissement
R211-6 à R211-7
Sous-section 2
Date des élections
Paragraphe 1
Dispositions communes
R211-8 à R211-9
Paragraphe 2
Comités sociaux d'administration
R211-10
Paragraphe 3
Comités sociaux territoriaux
R211-11 à R211-16
Paragraphe 4
Comités sociaux d'établissement
R211-17
Sous-section 3
Listes électorales
Paragraphe 1
Comités sociaux d'administration
R211-18 à R211-28
Paragraphe 2
Comités sociaux territoriaux
R211-29 à R211-34
Paragraphe 3
Comités sociaux d'établissement
R211-35 à R211-39
Sous-section 4
Candidatures
Paragraphe 1
Dispositions communes
R211-40 à R211-41
Paragraphe 2
Comités sociaux d'administration
R211-42 à R211-54
Paragraphe 3
Comités sociaux territoriaux
R211-55 à R211-66
Paragraphe 4
Comités sociaux d'établissement
R211-67 à R211-76
Sous-section 5
Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
Paragraphe 1
Comités sociaux d'administration
R211-77 à R211-87
Paragraphe 2
Comités sociaux territoriaux
R211-88 à R211-101
Paragraphe 3
Comités sociaux d'établissement
R211-102 à R211-115
Sous-section 6
Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
Paragraphe 1
Comités sociaux d'administration
R211-116 à R211-128
Paragraphe 2
Comités sociaux territoriaux
R211-129 à R211-140
Paragraphe 3
Comités sociaux d'établissement
R211-141 à R211-157
Section 2
Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires
R211-158
Sous-section 1
Modes de scrutin
R211-159
Sous-section 2
Date des élections
Paragraphe 1
Dispositions communes
R211-160 à R211-161
Paragraphe 2
Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
R211-162
Paragraphe 3
Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
R211-163
Paragraphe 4
Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
R211-164
Sous-section 3
Listes électorales
Paragraphe 1
Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
R211-165 à R211-171
Paragraphe 2
Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
R211-172 à R211-177
Paragraphe 3
Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
R211-178 à R211-186
Sous-section 4
Candidatures
Paragraphe 1
Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
R211-187 à R211-202
Paragraphe 2
Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
R211-203 à R211-218
Paragraphe 3
Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
R211-219 à R211-234
Sous-section 5
Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
Paragraphe 1
Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
R211-235 à R211-245
Paragraphe 2
Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
R211-246 à R211-262
Paragraphe 3
Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
R211-263 à R211-285
Sous-section 6
Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
Paragraphe 1
Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
R211-286 à R211-295
Paragraphe 2
Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
R211-296 à R211-310
Paragraphe 3
Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
R211-311 à R211-326
Section 3
Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires
R211-327 à R211-328
Sous-section 1
Modes de scrutin
R211-329
Sous-section 2
Date des élections
R211-330
Paragraphe unique
Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
R211-331 à R211-333
Sous-section 3
Listes électorales
Paragraphe unique
Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
R211-334 à R211-339
Sous-section 4
Candidatures
Paragraphe 1
Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
R211-340
Paragraphe 2
Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
R211-341 à R211-355
Paragraphe 3
Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière
R211-356
Sous-section 5
Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
Paragraphe 1
Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
R211-357 à R211-359
Paragraphe 2
Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
R211-360 à R211-377
Sous-section 6
Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
Paragraphe unique
Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
R211-378 à R211-393
Section 4
Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
R211-394
Sous-section 1
Modes de scrutin
R211-395
Sous-section 2
Date des élections
R211-396 à R211-398
Sous-section 3
Listes électorales
R211-399 à R211-406
Sous-section 4
Candidatures
R211-407 à R211-427
Sous-section 5
Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
R211-428 à R211-436
Sous-section 6
Dépouillement et proclamation des résultats
R211-437 à R211-450
Section 5
Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
R211-451
Sous-section 1
Date de l'élection
R211-452 à R211-454
Sous-section 2
Liste électorale
R211-455 à R211-462
Sous-section 3
Candidatures
R211-463 à R211-480
Sous-section 4
Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
R211-481 à R211-489
Sous-section 5
Dépouillement et proclamation des résultats
R211-490 à R211-501
Sous-section 6
Modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
R211-502
Section 6
Vote électronique par internet pour les élections professionnelles
R211-503 à R211-504
Sous-section 1
Organisation du vote électronique
Paragraphe 1
Recours au vote électronique
R211-505 à R211-507
Paragraphe 2
Garanties liées au vote électronique
R211-508 à R211-514
Sous-section 2
Mise en œuvre du vote électronique
Paragraphe 1
Modalités du vote électronique
R211-515 à R211-517
Paragraphe 2
Expertise indépendante
R211-518 à R211-521
Paragraphe 3
Cellule de supervision technique
R211-522 à R211-526
Paragraphe 4
Centre d'assistance
R211-527
Sous-section 3
Listes électorales
R211-528 à R211-530
Sous-section 4
Candidatures et professions de foi
R211-531 à R211-535
Sous-section 5
Préparation et déroulement du scrutin
Paragraphe 1
Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique
R211-536 à R211-544
Paragraphe 2
Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique
R211-545 à R211-552
Paragraphe 3
Modalités du vote
Sous-Paragraphe 1
Information et moyens mis à disposition des électeurs
R211-553 à R211-558
Sous-Paragraphe 2
Expression du vote et émargement
R211-559 à R211-568
Sous-Paragraphe 3
Protection du système de vote pendant le scrutin
R211-569 à R211-571
Sous-section 6
Clôture des opérations électorales et conservation des données
Paragraphe 1
Dépouillement et clôture des opérations électorales
R211-572 à R211-579
Paragraphe 2
Conservation et archivage des données
R211-580 à R211-584
Section 7
Contentieux des élections professionnelles
Sous-section 1
Contestation de la recevabilité des candidatures
R211-585
Sous-section 2
Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales
R211-586 à R211-588
Chapitre II
GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL
R212-1 à R212-3
Section 1
Avancement des agents publics
R212-4 à R212-7
Section 2
Entretiens annuels
R212-8 à R212-12
Section 3
Rémunération des fonctionnaires
R212-13 à R212-20
Section 4
Prestations d'action sociale et protection sociale complémentaire
R212-21
Chapitre III
SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Section 1
Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
R213-1
Section 2
Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale
Sous-section 1
Détachement de fonctionnaires auprès d'une organisation syndicale
R213-2
Sous-section 2
Mises à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale
R213-3 à R213-13
Sous-section 3
Mises à disposition d'agents hospitaliers auprès d'une organisation syndicale
R213-14 à R213-23
Section 3
Locaux syndicaux et équipements
Sous-section 1
Dispositions communes
R213-24 à R213-29
Sous-section 2
Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
R213-30 à R213-32
Section 4
Réunions syndicales
Sous-section 1
Dispositions communes
R213-33 à R213-39
Sous-section 2
Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
R213-40 à R213-42
Sous-section 3
Dispositions propres à la fonction publique territoriale
R213-43 à R213-46
Sous-section 4
Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
R213-47 à R213-50
Section 5
Affichage et distribution des documents d'origine syndicale
Sous-section 1
Dispositions communes
R213-51 à R213-54
Sous-section 2
Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
R213-55 à R213-56
Sous-section 3
Dispositions propres à la fonction publique territoriale
R213-57 à R213-58
Sous-section 4
Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
R213-59 à R213-60
Section 6
Collecte des cotisations syndicales
R213-61
Section 7
Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel
Sous-section 1
Dispositions communes
R213-62 à R213-66
Sous-section 2
Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
R213-67
Section 8
Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique
R213-68 à R213-72
Section 9
Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense
R213-73
Chapitre IV
CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
Section 1
Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Sous-section 1
Dispositions communes
R214-1 à R214-4
Sous-section 2
Dispositions propres à la fonction publique territoriale
R214-5 à R214-6
Section 2
Facilités accordées aux représentants syndicaux
Sous-section 1
Crédit de temps syndical
R214-7
Paragraphe 1
Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'Etat
R214-8 à R214-17
Paragraphe 2
Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territoriale
R214-18 à R214-26
Paragraphe 3
Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière
R214-27 à R214-35
Sous-section 2
Autorisations d'absence
Paragraphe 1
Dispositions communes
R214-36 à R214-41
Paragraphe 2
Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
R214-42
Paragraphe 3
Dispositions propres à la fonction publique territoriale
R214-43 à R214-44
Paragraphe 4
Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
R214-45 à R214-46
Sous-section 3
Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Paragraphe 1
Enquêtes, visites et situations d'urgence
R214-47
Paragraphe 2
Contingent annuel d'autorisations d'absence
R214-48 à R214-52
Chapitre V
CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS
Section 1
Congé pour formation syndicale
Sous-section 1
Dispositions communes
R215-1 à R215-5
Sous-section 2
Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
R215-6 à R215-7
Sous-section 3
Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
R215-8 à R215-10
Section 2
Participation à des réunions d'information syndicale
Sous-section 1
Dispositions communes
R215-11 à R215-14
Sous-section 2
Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
R215-15 à R215-16
Sous-section 3
Dispositions propres à la fonction publique territoriale
R215-17
Sous-section 4
Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
R215-18
Chapitre VI
ASSISTANCE DANS L'EXERCICE DES RECOURS ADMINISTRATIFS