Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
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- Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
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Article R211-394
La détermination du nombre de représentants du personnel à une commission administrative paritaire nationale de la fonction publique hospitalière est fixée par le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VIII du présent livre.
Sous-section 1
Modes de scrutin
R211-395
Sous-section 2
Date des élections
R211-396 à R211-398
Sous-section 3
Listes électorales
R211-399 à R211-406
Sous-section 4
Candidatures
R211-407 à R211-427
Sous-section 5
Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
R211-428 à R211-436
Sous-section 6
Dépouillement et proclamation des résultats
R211-437 à R211-450