Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

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Section 1 : Mise en place

Section 2 : Composition

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel

Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions

Section 3 : Attributions

Section 4 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Organisation des séances

Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Sous-section 2 : Déroulement des séances

Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Paragraphe 2 : Quorum

Paragraphe 3 : Modalités de vote

Code général de la fonction publique
...
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Section 1

Mise en place

R271-1 à R271-4

Section 2

Composition

Sous-section 1

Dispositions générales

R271-5 à R271-6

Sous-section 2

Détermination du nombre de représentants du personnel

R271-7

Sous-section 3

Durée du mandat et cessation des fonctions

R271-8 à R271-10

Section 3

Attributions

R271-11 à R271-14

Section 4

Fonctionnement

Sous-section 1

Organisation des séances

Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

R271-15

Paragraphe 2

Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

R271-16 à R271-18

Sous-section 2

Déroulement des séances

Paragraphe 1

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

R271-19 à R271-20

Paragraphe 2

Quorum

R271-21 à R271-22

Paragraphe 3

Modalités de vote

R271-23