Section 2 : Composition
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- Code général de la fonction publique
- ...
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
- Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Section 2 : Composition
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Sous-section 1
Dispositions générales
R271-5 à R271-6
Sous-section 2
Détermination du nombre de représentants du personnel
R271-7
Sous-section 3
Durée du mandat et cessation des fonctions
R271-8 à R271-10