Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Application par la jurisprudence Nota bene — Nouvelle-Calédonie: L'article L771-3 impose une “substitution de références” lorsque le Code pénitentiaire vise des textes métropolitains inapplicables localement. Concrètement, les juges lisent ces renvois comme visant les dispositions calédoniennes ayant le même objet, écartent les moyens fondés sur des textes non applicables et appliquent l'équivalent local pour préserver l'efficacité de la règle et la sécurité juridique.
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