Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Application par la jurisprudence Nota bene — L761-3 est une clause de “substitution” pour la Polynésie française: quand une règle pénitentiaire renvoie à un texte non applicable localement, le juge remplace ce renvoi par la norme polynésienne ayant le même objet. La jurisprudence en fait un contrôle de fonctionnalité, pas d'identité: il suffit que la règle locale poursuive le même but et encadre de façon équivalente la situation. […] En pratique, L761-3 sert donc de passerelle technique pour sécuriser l'applicabilité des régimes pénitentiaires outre-mer sans créer de vides juridiques.
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