Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L751-3 est une règle d'interprétation pour Wallis-et-Futuna: quand une disposition du Code pénitentiaire renvoie à un texte non applicable localement, le juge substitue la référence à la norme locale “ayant le même objet”. Concrètement, le juge contrôle l'équivalence matérielle entre la règle visée et la règle locale, afin d'assurer la continuité normative des droits et obligations en détention.
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