Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de décisions identifiant explicitement l'article L. 751-1 du Code pénitentiaire dans nos bases ni en ligne, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article très récent/non cité tel quel. En pratique, les litiges pénitentiaires sont tranchés selon la frontière classique: au juge administratif les décisions et conditions du service pénitentiaire, au juge judiciaire ce qui touche à la nature et aux limites de la peine. […] Pouvez-vous confirmer si vous visiez un autre article (p. ex. L. 741-1, L. 342-1) pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle précise ?
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