Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;
2° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction.
Application par la jurisprudence Nota bene — application par la jurisprudence de l'article L741-4 du code pénitentiaire: les juges apprécient concrètement l'atteinte à la dignité au regard de critères factuels comme l'espace vital par détenu, la promiscuité, l'intimité, la lumière, l'hygiène et les sanitaires, en tenant compte de la vulnérabilité de la personne et de la durée des manquements. Lorsque ces conditions sont indignes, la faute de l'État est retenue et un préjudice moral est présumé, l'écoulement du temps aggravant ce préjudice si les conditions restent inchangées. […] Les décisions s'adossent aux garanties du code pénitentiaire et aux standards de la CEDH sur les traitements inhumains ou dégradants.
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