Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Application par la jurisprudence NB — En pratique, l'article L731-2 sert de clé de transposition des règles pénitentiaires métropolitaines à Saint-Martin, les juges vérifiant que chaque mesure tienne compte des adaptations prévues pour l'outre-mer. La jurisprudence contrôle surtout que ces adaptations n'abaissent ni les garanties fondamentales des personnes détenues ni les exigences d'ordre public local.
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