Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L721-1 du Code pénitentiaire: Les juges s'en servent comme clause d'applicabilité territoriale pour Saint-Barthélemy, vérifiant que les dispositions du Code pénitentiaire métropolitain invoquées sont bien rendues applicables et, le cas échéant, avec leurs adaptations “outre-mer”. […] Plus largement, la jurisprudence articule L721-1 avec les garanties procédurales des personnes détenues, en rappelant que le Code pénitentiaire recodifie à droit constant et que ces garanties demeurent opposables une fois leur applicabilité territoriale établie.