Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Application par la jurisprudence NB — En pratique, l'article L711-1 du Code pénitentiaire sert de clé d'entrée pour appliquer le droit pénitentiaire dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73, en admettant des adaptations liées aux réalités locales. Les juges vérifient que ces adaptations restent nécessaires et proportionnées et ne portent pas atteinte aux garanties fondamentales des personnes détenues.
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