Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Le contrôle à distance de la localisation du condamné fait l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 763-10 Un an au moins avant la date prévue de sa libération, […] Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les données figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article L. 544-2 du code pénitentiaire. […] Article 763-14 NOTA : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L544-2 du Code pénitentiaire Les juges contrôlent de près que les autorisations de sortie sous escorte décidées par l'autorité judiciaire soient effectivement exécutées par l'administration pénitentiaire, et peuvent relever une atteinte aux droits fondamentaux en cas d'inexécution ou de priorisation irrégulière d'autres extractions. […] Pour qualifier et interpréter le cadre applicable, les juridictions se réfèrent au Code pénitentiaire à jour, dont l'article L544-2 organise ces sorties encadrées.
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