Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans sont communiquées par l'administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence des personnes intéressées lorsque leur détention prend fin.
Application par la jurisprudence Nota bene — Article L512-2 CP: la jurisprudence admet l'information des forces de sécurité lors de la libération comme une mesure de prévention, mais contrôle strictement la base légale, la nécessité et la proportionnalité des données transmises et des personnes visées. Le juge administratif peut censurer des transmissions illégales, enjoindre leur rectification ou effacement, et être saisi en urgence si l'atteinte aux libertés est grave et manifestement illégale.
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