Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 relève de la compétence de la juridiction administrative.
Nouvelles.droit.org RSS JSON biens établissement pénitentiaire vice réalisent fixée codification personnes marchés etat publique var détenues réservés services commission conditions minimale conseil président opérateurs travail proportion voie production économiques prévues travailler commande font cadre 3 Résultats (1 - 3) 🌍 Modification article L3113-2-1 du Code de la commande publique (2022-10-20) (Code de la Commande publique (MAJ)) [28/5/2026] : Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens […] et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, […]
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Lire la suite…[…] - la décision du 18 novembre 2022 repose sur des faits matériellement inexacts ; […] Aux termes de l'article R. 412-38 du code pénitentiaire : « Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour insuffisance (…) convoque, avant toute décision, […] L'article L. 412-18 du code pénitentiaire prévoit que : « Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 relève de la compétence de la juridiction administrative. ». Aux termes de l'article R. 412-18 de ce code : « La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, […] L. […]
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