Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 relève de la compétence de la juridiction administrative.
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Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L3113-2-1 du Code de la commande publique (2022-10-20) (Code de la Commande publique (MAJ)) [28/5/2026] : Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, […]
Lire la suite…[…] - la décision du 18 novembre 2022 repose sur des faits matériellement inexacts ; […] Aux termes de l'article R. 412-38 du code pénitentiaire : « Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour insuffisance (…) convoque, avant toute décision, […] L'article L. 412-18 du code pénitentiaire prévoit que : « Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 relève de la compétence de la juridiction administrative. ». Aux termes de l'article R. 412-18 de ce code : « La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, […] L. […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON activités cadre commande personnes font réalisent biens réservés voie détenues publique pénitentiaire économiques var fixée prévues proportion services établissement marchés production conditions minimale travailler 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L3113-2-1 du Code de la commande publique (2022-10-20) (Code de la Commande publique (MAJ)) [28/5/2026] : Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire […] et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, […]
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