Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article L. 412-18 CPénit. Les juges exigent une décision motivée et un respect effectif de la procédure contradictoire avant tout refus, retrait ou rupture d'une activité de travail en détention prévue par le contrat d'emploi pénitentiaire, avec un contrôle de proportionnalité au regard de la sécurité et du bon ordre de l'établissement.

Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Contexte Partie III Concessions Livre I Dispositions générales Titre I Préparation du contrat de concession Chapitre III Réservation Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du Code pénitentiaire , des personnes détenues dans une proportion […] Nota : se reporter aux modalités d'application prévues au II de l' article 27 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 .