Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte, après y avoir été autorisées par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans vos ressources visibles ni rapidement sur le web, de décisions citées appliquant explicitement l'article L412-4 du Code pénitentiaire. Les résultats internes pointent la sous-section voisine sur les décisions d'affectation au travail (L412-5 et L412-6), mais pas L412-4 lui-même. Si vous le souhaitez, je peux récupérer le texte exact de L412-4 et vous sortir 2 à 3 arrêts pertinents en quelques minutes pour une synthèse ultra-courte.
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