Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION / Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Section 4 : Compte personnel d'activité

Article L411-4 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

Version01/12/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 61 (V)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code pénitentiaire - art. L411-11 (VD)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

Modifié par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 12

Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 à L. 5151-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 12

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