Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
Le titulaire du compte personnel d'activité décide de l'utilisation de ses droits dans les conditions définies au présent chapitre, au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ainsi qu'au chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie.
Le titulaire du compte personnel d'activité a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6.
[…] est, en vertu des dispositions de l'article L6111-1 Code du travail, un droit reconnu au salarié. […] les actions tendant à : « acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ». […] L6321-1 du Code du travail ». [14] La formation professionnelle continue. […] En vertu des dispositions de l'article L5151-1 Code du travail, […] 2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 ; 3° Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 ; […]
Lire la suite…Article 1384, 1er alinéa du Code civil devenu en 2016 l'article 1242. Les nomoi, définies par les hommes, […] exclusive du licenciement ou de la démission (l'employeur et le salarié conviennent, d'un commun accord, de mettre un terme au contrat de travail ; Code du travail L1237-11 et suivants ; Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail), puis collective car déterminée par un accord collectif (Code du travail, article L1237-19 et suivants ; […]
Lire la suite…[…] La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisatîon du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a créé l'article L. 5151-1 dans le code du travail qui institue le Compte personnel d'activité (CPA) ayant pour objectifs par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, […] Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-1. […] La commission rappelle que, conformément aux dispositions des articles L. 5151-1 et 5151-4 du code du travail, […] - les données issues de l'utilisation des services en ligne mentionnés aux 1 et 11-20 et 3° de l'article L. 5151-6 du code du travail ;
[…] 3. Aux termes de l'article L. 5151-1 du code du travail : « Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen () ». Le I de l'article L. 5151-6 du même code dispose que : « Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'article L. 4162-11 () ».
[…] 3. Aux termes de l'article L. 5151-1 du code du travail : « Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen () ». Le I de l'article L. 5151-6 du même code dispose que : « Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'article L. 4162-11 () ».
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité À l'instar des salariés de droit privé qui en bénéficient en application de l'article L. 5151-1 du Code du travail, les agents publics – dont les contractuels – disposent d'un compte personnel d'activité (CPA), établi en leur faveur par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. Il s'agit d'un droit individuel, attaché à la personne de l'agent public.
Lire la suite…