Article L5151-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)

Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Le titulaire du compte personnel d'activité décide de l'utilisation de ses droits dans les conditions définies au présent chapitre, au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ainsi qu'au chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie.

Le titulaire du compte personnel d'activité a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
7 textes citent l'article

Commentaires7


1Droit à la formation : principes et dispositifs de soutien aux parcours et transitions professionnels.
Village Justice · 14 juin 2023

[…] En vertu des dispositions de l'article L5151-1 Code du travail, le titulaire du compte personnel d'activité « a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel ».

 Lire la suite…

2Loi Travail du 8 août 2016 SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
klein-avocat-avignon.fr · 17 avril 2017

L. 5151-9 nouveau). […] En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. […]

 Lire la suite…

3Loi travail : un fourre-tout indigeste
www.christophenoel.com · 5 janvier 2017

[…] L'article L. 3111-3 du Code du travail établit le principe d'une subdivision des dispositions relatives à la durée du travail (et seulement pour la durée du travail, pour l'instant du moins) en trois parties : […] Le compte personnel d'activité est formé par rassemblement du compte personnel de formation, du compte personnel de prévention de la pénibilité et du compte d'engagement citoyen (C. trav., art. L. 5151-1 et s.).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Tribunal administratif de Melun, 12 janvier 2023, n° 2208685
Rejet

[…] 3. Aux termes de l'article L. 5151-1 du code du travail : « Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen () ». Le I de l'article L. 5151-6 du même code dispose que : « Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'article L. 4162-11 () ».

 Lire la suite…
  • Consignation·
  • Justice administrative·
  • Dépôt·
  • Formation professionnelle·
  • Juge des référés·
  • Plateforme·
  • Sociétés·
  • Facture·
  • Provision·
  • Règlement

2Tribunal administratif de Melun, 7 juillet 2023, n° 2301755
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 3. Aux termes de l'article L. 5151-1 du code du travail : « Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen () ». Le I de l'article L. 5151-6 du même code dispose que : « Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'article L. 4162-11 () ».

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Consignation·
  • Dépôt·
  • Formation·
  • Provision·
  • Juge des référés·
  • Stagiaire·
  • Action·
  • Sociétés·
  • Plateforme

3CNIL, Délibération du 17 novembre 2016, n° 2016-344

[…] La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisatîon du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a créé l'article L. 5151-1 dans le code du travail qui institue le Compte personnel d'activité (CPA) ayant pour objectifs par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

 Lire la suite…
  • Données·
  • Commission·
  • Traitement·
  • Information·
  • Compte·
  • Accès·
  • Personnel·
  • Service·
  • Décret·
  • Dématérialisation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).