Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Au début de sa détention, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d'alcool et de tabac. Ce bilan, effectué à titre préventif, dans un but de santé publique et dans l'intérêt du patient, est confidentiel.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article L322-6 CPénit: Les juridictions rappellent que l'administration pénitentiaire doit proposer, organiser et tracer le « bilan de santé » d'entrée en détention; son omission engage la responsabilité de l'État en cas de perte de chance de prévention ou de soins. Le bilan a une finalité préventive et reste couvert par le secret médical: son contenu ne peut fonder ni mesures disciplinaires ni décisions de régime, sauf consentement éclairé et strict respect du secret.
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