Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
En application des dispositions de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Application par la jurisprudence Nota bene — précision utile: je ne trouve pas, dans nos sources accessibles, de décisions publiées qui appliquent explicitement l'article L133-1 du Code pénitentiaire. En pratique, les juges utilisent surtout les rapports et constats réalisés sur le fondement de ces dispositions comme éléments de preuve ou d'appréciation du fonctionnement pénitentiaire, sans leur conférer d'effet contraignant en eux-mêmes.
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