Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L113-8 CPénit.: les évaluations SPIP doivent être concrètes, régulières et individualisées, faute de quoi les décisions qui s'y fondent (admissions, retraits, refus d'aménagement) sont censurées pour défaut d'instruction ou de motivation. Les juridictions exigent que le contenu du suivi découle de cette évaluation (logement, emploi, santé, liens familiaux) et écartent les motifs étrangers à la prise en charge, par exemple un retrait de DDSE pour simple absence de CNI valide lors des formalités d'écrou.
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