Article L113-2 du Code pénitentiaire
Article L113-1
Article L113-3

Entrée en vigueur le 15 juin 2025

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 56 (V)

Les personnels de l'administration pénitentiaire participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.

La formation initiale du personnel de l'administration pénitentiaire comprend une action de formation consacrée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter.

Entrée en vigueur le 15 juin 2025

Commentaire1

1Article L113-2 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article L113-2 Les personnels de l'administration pénitentiaire participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation. […]

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