Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les décisions citant directement l'article D774-17 sont rares ou absentes, car les juges appliquent surtout la règle “miroir” correspondante du Code pénitentiaire métropolitain et vérifient son adaptation à la Nouvelle-Calédonie, via les articles voisins D774-19 à D774-20 qui précisent les modalités locales. […] En l'absence de contentieux ciblé, l'article sert de base de renvoi: le juge applique la norme de fond métropolitaine “rendue applicable” localement et sanctionne les écarts manifestes de procédure ou d'adaptation.