Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article D. 115-8 est ainsi rédigé :
" Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4. "
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise l'article D772-10 comme clause de correspondance Outre-mer: il renvoie à l'application en Nouvelle-Calédonie des règles de « Livre I » du Code pénitentiaire, et les juges en vérifient la correcte transposition et les éventuelles adaptations locales. […]
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