Article D772-9 du Code pénitentiaire
Article D772-8Article D772-10
Entrée en vigueur le 27 mars 2023

Commentaire1

1Article D772-9 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article D772-9 Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-6 est ainsi rédigé : » Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un psychiatre, […] le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.

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