Article D772-8 du Code pénitentiaire
Article D772-7Article D772-9
Entrée en vigueur le 6 octobre 2022

Commentaire1

1Article D772-8 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article D772-8 Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé : » Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. […]

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