Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé :
" Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. "
Application par la jurisprudence Nota bene — D. 772-6 CP fixe, pour la Nouvelle-Calédonie, une obligation d'organisation des soins en détention: diagnostics, soins ambulatoires et prévention doivent être assurés par une équipe hospitalière rattachée à un établissement de santé proche et placée sous l'autorité d'un praticien hospitalier.
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