Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2024-837 du 16 juillet 2024 - art. 4
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé :
Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
Application par la jurisprudence Nota bene — R.772-4 est une clause d'extension et d'adaptation: la jurisprudence l'invoque surtout pour vérifier que les dispositions « Livre I » du code pénitentiaire sont bien applicables en Nouvelle-Calédonie, et dans quelle mesure elles doivent être modulées localement. […] En pratique, les juges s'en servent comme base de compétence et de champ d'application, non comme source de droits subjectifs nouveaux: ils contrôlent que la mesure contestée relève bien d'un texte rendu applicable par R.772-4 et écartent le moyen si le texte métropolitain n'est pas étendu tel quel. […]
Lire la suite…