Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R.767-4 CPénit.: en pratique, les juges l'utilisent surtout comme clause d'adaptation/renvoi pour déterminer quelles dispositions du livre VI sont applicables en Polynésie française, plutôt que comme fondement autonome de décisions au fond. Le contrôle porte classiquement sur l'exacte identification des textes métropolitains rendus applicables ou exclus et, en cas d'erreur de droit (mauvaise transposition ou compétence), l'acte est annulé. […] En contentieux pénitentiaire récent, les juridictions administratives vérifient ainsi, de façon incidente, la bonne articulation entre le code pénitentiaire et les adaptations ultramarines sans multiplier de motifs propres à R.767-4.