Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8, les mots " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots " services localement compétents ".
Application par la jurisprudence Nota bene — En Polynésie française, l'article D765-6 n'institue pas un droit matériel nouveau : il adapte simplement l'article D. 414-8 en remplaçant la référence aux ministères (Éducation nationale, Jeunesse et Sports) par celle aux « services localement compétents ». Concrètement, la jurisprudence l'applique comme une clause de compétence administrative territorialisée : le juge vérifie surtout que l'autorité locale désignée est bien compétente et que la décision est régulièrement motivée, sans changer le régime des droits des personnes détenues. Les …
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