Application par la jurisprudence Nota bene — La jurisprudence citant spécifiquement l'article D764-17 est rare: cette disposition sert surtout de clause d'extension/adaptation du Code pénitentiaire pour la Polynésie française, que les juges mobilisent pour asseoir la base légale applicable localement. En pratique, le juge administratif contrôle surtout la compétence, l'articulation avec les articles du Livre III visés et la légalité des mesures pénitentiaires prises sur ce fondement, dans la lignée de son office en matière pénitentiaire. […] Des décisions récentes illustrent ce contrôle de légalité des décisions pénitentiaires en se référant au Code pénitentiaire, même si elles ne visent pas D764-17 stricto sensu.