Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D764-16 CP Les décisions publiées citant directement D764-16 sont rares, l'article relevant des dispositions d'outre-mer du Livre VII et renvoyant aux équivalents métropolitains; […] le contentieux se concentre devant le juge administratif sur la légalité et la proportionnalité des mesures d'exécution en détention prises sur ce fondement, avec vérification de l'ancrage dans le Code pénitentiaire et du respect des garanties procédurales.[^{notion-94}] À défaut de textes spéciaux contraires, les juridictions appliquent D764-16 par renvoi aux règles de droit commun du Code pénitentiaire, […]