Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 322-10 est ainsi rédigé :
" Art. R. 322-10.-Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les établissements de santé favorisent et coordonnent, en collaboration avec les équipes hospitalières mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des structures spécialisées de soins, notamment celles chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "
Texte de loi Article R764-10 Pour son application en Polynésie française, l'article R. 322-10 est ainsi rédigé : » Art. R. 322-10. […] -Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les établissements de santé favorisent et coordonnent, […] des structures spécialisées de soins, notamment celles chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. « Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — […] En Polynésie française, l'article R.764-10 transpose l'obligation de coordination des soins en addictologie en détention, […]
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