Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 322-8est remplacé par les dispositions suivantes :
" La prophylaxie des maladies vénériennes est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet par la réglementation locale applicable. "
Application par la jurisprudence Nota bene — Dans la pratique, l'article R764-9 sert surtout de clause de renvoi pour appliquer en Polynésie française les dispositions du livre III du code pénitentiaire avec les adaptations prévues, si bien que les décisions s'y réfèrent rarement pour autre chose que fixer le cadre territorial et organique. Les juges contrôlent alors la compétence de l'autorité pénitentiaire et la base légale des mesures, dans le contentieux administratif de la détention.
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