Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20
Pour leur application en Polynésie française, à l'article R. 311-2, les dispositions relatives à la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.
R764-2 Code pénitentiaire: en pratique, la jurisprudence s'en sert comme clause d'adaptation “outre-mer” pour appliquer en Polynésie française les droits et obligations du Livre III, en renvoyant aux articles métropolitains correspondants et à leurs interprétations constantes. Les juges vérifient d'abord quel texte de référence du Livre III est “rendu applicable” via R764-2, puis contrôlent la légalité concrète des mesures pénitentiaires selon ce régime adapté.
Lire la suite…