Application par la jurisprudence Nota bene — L'article D763-14 est une clause d'adaptation “outre-mer” : en Polynésie française, il supprime, à l'alinéa 4 de l'article D.216-24, la référence restrictive aux services de protection maternelle et infantile. En pratique contentieuse, les juridictions vérifient simplement que l'autorité ou le professionnel requis n'a pas besoin d'appartenir à un service PMI pour que la mesure soit régulière, écartant les moyens tirés de la rédaction métropolitaine. […] Autrement dit, toute décision prise en Polynésie sur le fondement de D.216-24 est appréciée au regard de ce champ élargi, et les décisions fondées sur l'ancienne exigence “PMI” sont annulées ou réformées.