Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "
Application par la jurisprudence Nota bene — D763-13 CP: En Polynésie française, la jurisprudence traite ce texte comme une obligation « traçable » imposée à l'administration pénitentiaire d'insérer au dossier de détention les informations sur l'inscription sur listes électorales et l'exercice du droit de vote. À l'occasion de recours, le juge contrôle l'existence et la qualité de cette mention pour vérifier que l'administration a effectivement pris les mesures utiles au maintien du droit de vote.
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