Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé :
" Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. "
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article D762-7 transpose en Polynésie française les règles de santé en détention en confiant le diagnostic, les soins ambulatoires et la prévention à une équipe hospitalière rattachée à un établissement de santé proche. En pratique, le juge administratif contrôle la réalité de cette organisation, sanctionne les carences graves (atteintes au droit à la santé, défauts de prise en charge) et peut enjoindre à l'administration de prendre les mesures nécessaires.
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