Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7
Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant précisément l'article R. 762-5 du Code pénitentiaire; les “R. 762-*” relèvent en principe des adaptations outre-mer et sont surtout mobilisés comme clauses d'applicabilité plutôt que comme fondements autonomes du juge. En pratique, le contentieux pénitentiaire porte alors sur la légalité et la proportionnalité des décisions administratives (affectations, régimes, mesures de sécurité), contrôlées par le juge administratif au regard du Code pénitentiaire et des droits fondamentaux.
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