Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2024-837 du 16 juillet 2024 - art. 4
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé :
Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R. 762-4 est une clause d'adaptation ultramarine qui transpose, en Polynésie française, l'obligation de serment des agents pénitentiaires devant le président du tribunal de première instance, avant prise de fonctions (avec un délai transitoire jusqu'au 31 décembre 2026). En pratique, la jurisprudence traite ce texte comme une règle de compétence et de procédure: contrôle de la régularité du serment (autorité compétente, temporalité), sans effet direct sur les droits substantiels des personnes détenues.
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