Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
En Polynésie française, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R.761-4 sert surtout de « clause de transposition » du Code pénitentiaire en Polynésie française: les juges appliquent les règles de droit commun avec les adaptations prévues pour l'outre-mer. Le contentieux relevant du fonctionnement du service public pénitentiaire est jugé par le juge administratif, avec renvoi au tribunal administratif de la Polynésie française lorsqu'il s'agit de mesures locales.
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Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence n'isole quasiment jamais l'article R. 761-3 pour trancher le fond : c'est une clause d'applicabilité “outre-mer” qui sert surtout de relais pour déterminer quels articles métropolitains du code pénitentiaire s'appliquent en Polynésie française, aux côtés de R. 761-2 et R. 761-4. Une fois ce renvoi établi, les juges contrôlent la légalité des décisions pénitentiaires au regard des règles de fond et des droits fondamentaux, le contentieux se jouant sur ces normes substantielles plutôt que sur R. 761-3 lui-même. […] En conséquence, R. 761-3 fonctionne comme une base de territorialité/compétence et n'emporte pas d'effets autonomes notables dans les arrêts publiés.
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