Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence n'isole quasiment jamais l'article R. 761-3 pour trancher le fond : c'est une clause d'applicabilité “outre-mer” qui sert surtout de relais pour déterminer quels articles métropolitains du code pénitentiaire s'appliquent en Polynésie française, aux côtés de R. 761-2 et R. 761-4. Une fois ce renvoi établi, les juges contrôlent la légalité des décisions pénitentiaires au regard des règles de fond et des droits fondamentaux, le contentieux se jouant sur ces normes substantielles plutôt que sur R. 761-3 lui-même. […] En conséquence, R. 761-3 fonctionne comme une base de territorialité/compétence et n'emporte pas d'effets autonomes notables dans les arrêts publiés.