Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article R711-1 dans le Code pénitentiaire: le Livre VII de ce code numérote les articles d'outre-mer par zones (R741-1, R751-1, R761-1, R771-1, etc.), pas “R711-1”. Vous pensez peut-être à l'article 711-1… du Code pénal, qui traite des adaptations outre-mer et dont l'application est précisée par les articles R711-2 et R711-3 du même code. Si vous me confirmez le code et l'article visés, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3-4 phrases sur le bon texte.
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Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R. 761-1 sert surtout de porte d'entrée d'applicabilité du code pénitentiaire en Polynésie française: les juges y renvoient pour fonder le cadre juridique des mesures pénitentiaires prises localement. Les décisions contentieuses s'y réfèrent de manière incidente, puis appliquent les règles de fond du code pénitentiaire pour contrôler l'affectation, le régime de détention ou les mesures de sécurité, comme dans les litiges récents sur l'affectation en quartiers spécifiques. […] Autrement dit, R. 761-1 ne tranche pas le fond du droit mais confirme la compétence et l'applicabilité du code, le juge examinant ensuite, au cas par cas, la légalité des décisions pénitentiaires au regard des autres dispositions pertinentes du code.
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