Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée :
" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R. 757-3 du Code pénitentiaire Les juges l'appliquent comme une clause « d'adaptation outre-mer » pour Wallis-et-Futuna: ils vérifient que les régimes d'exécution des peines visés par le Livre VI restent applicables avec les aménagements prévus localement, sans créer de différences injustifiées avec le droit métropolitain. […] Le contentieux relève du juge administratif, qui contrôle la légalité des décisions pénitentiaires à l'aune du Code pénitentiaire et des garanties fondamentales des personnes détenues, avec une exigence de motivation et de proportionnalité. […]
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