Article D753-11 du Code pénitentiaire

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. D753-9 (T), Code pénitentiaire - art. D753-14 (T)

Entrée en vigueur le 6 octobre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1288 du 4 octobre 2022 - art. 1

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34, les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : " 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ".

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Entrée en vigueur le 6 octobre 2022

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