Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 2
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. " ;
2° L'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "
Texte de loi Article R753-5 Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 234-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : » Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. » ; […] le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. « Source […] : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — R. 753-5 s'applique aux Wallis-et-Futuna et vise la composition de la commission de discipline: le premier assesseur est pris parmi les surveillants de l'établissement, […]
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