Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Article R753-3 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

Version06/10/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. R288-2 (Ab), (II), Code de procédure pénale - art. R288-3 (Ab), (V)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code pénitentiaire - art. R753-5 (V)

Entrée en vigueur le 6 octobre 2022

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 2

Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions de l'article R. 227-4, les dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Est codifié par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par :	Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 2

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